18 juillet 2019 / Succès grâce à Garanto
Perçu rente invalidité complète de Publica
Une rente invalidité a été accordée au membre A.Z. En quittant l’AFD, il a reçu une indemnité de départ. Puis Publica a voulu inclure cette indemnité de départ dans la rente AI, ce qui résultait en une rente inférieure pour le membre. A.Z. a trouvé cela injuste et s’est adressé à Garanto en demandant un soutien juridique.
Un avocat a pris l’affaire en main et a dû aller jusqu’au Tribunal administratif fédéral pour obtenir gain de cause. Le TAF a souligné que l’indemnité de départ était versée à titre de salaire, c’est-à-dire qu’il s’agissait d’une pure prestation en espèce, due à des considérations sociales puisque les chances de l’employé de retrouver un emploi sur le marché du travail étaient limitées.
Le membre A. Z. perçoit désormais la rente invalidité complète de Publica, parce que l’indemnité de départ ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la surindemnisation.
Heidi Rebsamen, secrétaire centrale