Affaire-test en cours

22.09.2011

Obligation de cotiser à l’AVS pour les personnes préretraitées

Les agents du Cgfr en préretraite sont libérés de leurs prestations de travail. Durant ce qu’il est convenu d’appeler le congé de préretraite, ils ont droit au versement du salaire et continuent de payer des cotisations aux assurances sociales, notamment à l’AVS.

 

Nouvelle obligation de cotiser

Comme les employés concernés ne fournissent plus de prestations de travail, la Caisse fédérale de compensation (CFC), se fondant sur un arrêt de Mon-Repos, les considère désormais comme des personnes non actives. Cette interprétation a des conséquences financières non négligeables : les cotisations AVS prélevées mensuellement ne sont plus inscrites que sous l’année au cours de laquelle les agents sont partis en congé de préretraite. D’où l’apparition de lacunes de cotisations. Afin de combler ces lacunes pendant le congé de préretraite, la CFC soumet les intéressés à une obligation de cotiser supplémentaire sur leur fortune nette en tant que personnes sans activité lucrative.

Une telle pratique n’est à juste titre guère comprise par les personnes concernées ; plusieurs membres de garaNto ont formé opposition contre les décisions de la CFC. Bénéficiant du soutien d’un avocat-conseil de garaNto, l’un d’eux, entre-temps, s’est pourvu en justice. Il requiert l’annulation de la décision de la CFC et le remboursement des cotisations AVS déjà payées en tant que personne sans activité lucrative.

 

Continuer de payer les acomptes de cotisations

La CFC a mis en veilleuse les autres oppositions jusqu’à ce que la situation juridique ait été clarifiée. Nous prions les collègues concernés de poursuivre les paiements d’acomptes en dépit du flou juridique qui règne actuellement, afin d’éviter toute réduction de prestations. Si la CFC devait s’incliner – ce que nous espérons bien – elle devra rembourser les cotisations indûment prélevées.

André Eicher, secrétaire central de garaNto

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