Augmentation des loyers des logements de service

Les contestations du système de calcul des dédommagements (loyers) des logements de service et leur mode d’application par le Centre immobilier de Genève ont été rejetés par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

À l’automne 2014, les modifications du système de calcul des dédommagements des logements de service, décidées par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en août 2013, ont été communiquées aux gardes-frontières concernés.  Devant les augmentations de loyer parfois très substantielles – dépassant dans certains cas 60% – et l’intérêt très limité du Centre immobilier pour l’état de certains logements de service, sous prétexte d’absence de budget pour leur remise en état, une soixantaine de membres Garanto ainsi que quelques non membres ont décidé d’utiliser les voies de droit à leur disposition.

Une tentative de trouver des solutions a toutefois été faite avant recours et une réunion s’est tenue au Centre immobilier de Genève entre le syndicat Garanto et des responsables de l’AFD.  Malheureusement, même en ce qui concerne l’entretien des logements manifestement vétustes, aucune solution n’a pu être trouvée, faute de budget ou plutôt en raison de l’affectation insuffisamment précise des fonds alloués aux immeubles de fonction des douanes.

Des recours ont donc été déposés individuellement par cette 60aine de gardes-frontière auprès du Tribunal administratif fédéral afin de tenter de contraindre l’AFD à prendre au sérieux les conditions de logement des gardes-frontières de cette région de la Suisse.

Dans des jugements des 18 au 26 septembre 2015, notifiés le 20 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours qu’il a cependant jugés recevables. Les arguments qui ont conduit au rejet de ces recours étaient essentiellement d’ordre juridique strict, soit en raison de la légalité (hiérarchie des lois et des compétences respectée), non contestée ni contestable par ailleurs, du processus de modification des directives.  En revanche, le TAF n’a pas voulu entrer en matière sur l’application concrète de ces directives aux cas particuliers considérés, laissant le garde-frontière seul face au Centre immobilier qui, du moins dans la ville du bout du lac, a, semble-t-il, d’autres priorités qu’une application cohérente et juste des nouvelles directives en la matière. 

Un recours au Tribunal fédéral (TF) contre ces décisions du Tribunal administratif fédéral serait en théorie encore possible, mais les voies de recours devenant plus étroites à mesure que l’on monte, les motifs de recours doivent être particulièrement solides, soit démontrer un arbitraire (au sens strict ou l’entend le TF dans sa jurisprudence) clair des décisions individuellement considérées, ce qui me semble difficilement démontrable.

Pierre Serge Heger, avocat, Genève


À notre grand regret, nous devons accepter le présent verdict. En 2013, Garanto a néanmoins négocié avec le DFF une réglementation des cas de rigueur, laquelle a été précisée par l’AFD: les personnes concernées peuvent solliciter auprès du Centre immobilier compétent une réduction du dédommagement lorsque celui-ci est supérieur à 25 % des revenus du ménage selon la taxation fiscale.

Garanto va demander au DFF un programme d’investissement en faveur des logements de service. Il est avéré que l’AFD, elle, ne dispose pas des moyens nécessités par des investissements dépassant le montant de 100 000 francs par objet.


André Eicher, secrétaire central

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