Le TF remet l’AFD à sa place !

26.01.2012

Nouvelle formation de base du personnel technique – réglementation

 Les dispositions transitoires pour „les personnes répétant un examen et les personnes reportant un cours“ enfreignent le respect du droit à l’égalité garanti par la Constitution. C’est ce qu’a retenu sans détour le Tribunal fédéral.

 Un membre de garaNto qui n’était pas d’accord avec le chiffre 1.4 de la réglementation transitoire du 22 décembre 2009 relatif aux personnes répétant un examen et à celles reportant un cours et qui avait fait valoir de substantielles pertes de revenu a bénéficié de l’assistance juridique du syndicat.

 Dans son arrêt du 25 novembre 2011, le TF a enjoint à l’AFD de faire passer le recourant de la 13e à la 18e classe de traitement avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et de majorer son salaire annuel à partir de cette date de 3911 francs.

 Les juges de Mon-Repos ont motivé leur décision par l’existence d’une inégalité de traitement salarial non objectivement justifiée entre le recourant qui a commencé sa formation avant août 2003 et les employés ayant débuté la leur ultérieurement. Ils concluent ainsi à la violation de l’art. 8 al. 1 Cst (Constitution fédérale).

 Le présent arrêt a des conséquences sur 55 agents au plus.

 garaNto – afin que tu ne te retrouves pas seul !

 

(Tiré du bulletin d’information No 11 du 8 décembre 2011)


Dans la foulée du présent arrêt du Tribunal fédéral, l’AFD a réagi rapidement en prenant contact avec les personnes concernées, qui bénéficieront de l’augmentation de salaire en question à compter du 1er janvier 2012. Le montant dont elles ont été privées l’année dernière leur sera remboursé en janvier. Le fait que l’administration ait agi sans délai réjouit garaNto; autre sujet de satisfaction : sur la moitié environ des employés concernés qui ne sont pas syndiqués, quelques-uns ont rejoint garaNto.

 Mais où restent les autres, qui, une fois de plus, auront profité de l’action du syndicat ?


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