Ce qui change en 2013

22.02.2013

USS : sécurité sociale 2013

 

AVS

Adaptation des rentes : en 2013, les rentes ont été adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Elles se montent désormais à :

 

 

Minimum

Maximum

Rente de vieillesse

Fr. 1‘170

Fr. 2‘340

Rente de couple maximale   

Fr. 3‘510

Rente de veuve/veuf

Fr. 936

Fr. 1‘872

Rente d’orphelin et rente pour enfant

Fr. 468

Fr. 936

 

Les allocations pour impotents de l’AVS sont aussi augmentées dans la même mesure. Peuvent en bénéficier les rentiers AVS qui ont besoin d’une aide de tiers pour accomplir les « actes ordinaires de la vie », de soins ou d’un accompagnement constants. Pour une impotence grave, l’allocation correspond à 80% de la rente AVS minimale (Fr. 936.-), pour une impotence moyenne à 50% (Fr. 585.-) et, pour une impotence faible, les personnes vivant encore la maison ont droit à une allocation de Fr. 234.- (20%).

 

AI

Adaptation des rentes : les rentes augmentent comme celles de l’AVS, soit : 

 

 

Rente complète

¾ de rente

½ rente

¼ de rente

Rente d’invalidité*

1‘170/2‘340

878/1‘755

585/1‘170

293/585

Rente pour enfant*

468/936

351/702

234/468

117/234

 

*Rente minimale/maximale (en francs)

 

Les allocations pour impotents de l’AI augmentent comme celles de l’AVS.

 

Allocations pour pertes de gain en cas de service et de maternité (assurance-maternité, APG)

La cotisation aux APG reste inchangée, avec 0,5% de prélèvement salarial. Le taux de cotisation supérieur s’appliquera jusqu’à fin 2015. L’ordonnance révisée concernant les obligations militaires est entrée en vigueur en juillet 2012 pour répondre au scandale des irrégularités commises dans le décompte de jours de service militaire volontaire. Désormais, de telles irrégularités ne seront plus possibles.

 

Prestations complémentaires (PC)

Les nouveaux montants prévus pour la couverture des besoins vitaux sont les suivants :

Personnes seules : Fr. 19 210.- ; couples : Fr. 28 815.- ; orphelins : Fr. 10 035.-.

 

Prévoyance professionnelle (LPP)

Les montants-limites dans la prévoyance professionnelle, définis en fonction des rentes AVS adaptées, sont les suivants :

 

 

 

 

 

Ancien

Nouveau

Seuil d’entrée /

salaire annuel minimal

Fr. 20‘880

Fr. 21‘060

Déduction de coordination

Fr. 24‘360

Fr. 24‘570

Limite supérieure du salaire annuel formateur de rente LPP

Fr. 83‘520

Fr. 84‘240

Salaire coordonné maximal

Fr. 59‘160

Fr. 59‘670

Salaire coordonné minimal

Fr. 3‘480

Fr. 3‘510

 

Taux d’intérêt minimal LPP : le Conseil fédéral a décidé de le maintenir en 2013 au niveau historiquement bas de 1,5%, ce qui ne tient absolument pas compte de la reprise sur les marchés d’actions ni du boom de l’immobilier. Le gouvernement étudie toutefois une modification de la fixation de ce taux. Actuellement, il est fixé à l’avance pour l’année suivante. Depuis le moment de sa fixation jusqu’au versement des intérêts sur les avoirs de vieillesse à la fin de l’année suivante, il se passe donc environ 14 mois. Une autre possibilité serait de le fixer à la fin de l’année, soit, par exemple, à la fin 2014 pour cette même année (fixation dite « ex post »). Le Conseil fédéral a été chargé d’examiner d’ici juin 2013 un tel mode de fixation et de faire des propositions.

 

Modification de la fourchette appliquée au taux d’intérêt technique (art. 8 ordonnance sur le libre passage) : à partir du 01.01.2013, cette fourchette sera de 2,5-4,5% (anciennement : 3,5-4,5%).

 

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix : les rentes des survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire qui ont pris naissance en 2009 ont été adaptées pour la première fois à l’évolution des prix au 01.01.2013. La compensation du renchérissement se monte à 0,4%, un taux calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation de septembre 2012 et septembre 2009. Ces « rentes de risque » sont adaptées pour la première fois après trois ans, puis au même rythme que les rentes de l’AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.

 

Fonds de sécurité LPP : la limite supérieure du salaire maximal pour lequel ce fonds garantit les prestations en cas d’insolvabilité de l’institution de prévoyance est fixée à 126 360 francs (anciennement : Fr. 125 280.-). Le taux de cotisation pour les subsides versés pour structure d’âge défavorable est de 0,08% (anciennement : 0,07%), celui pour insolvabilité restant à 0,01%.

 

Assurance-accidents

Pas d’adaptation des rentes : vu l’inflation négative (depuis lors, l’indice suisse des prix à la consommation a baissé d’environ 0,6 point entre septembre 2008 et septembre 2012), les rentes de l’assurance-accidents obligatoire resteront inchangées en 2013.

 

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : à compter du 01.01.2013, l’AVS prend en compte la solde des sapeurs-pompiers de milice à partir de 5 000 francs par an en tant que salaire déterminant. Comme les sapeurs-pompiers de milice dont la solde est inférieure à 5 000 francs ne seraient toujours pas assurés selon la loi sur l’assurance-accidents, l’OLAA a été modifiée de sorte que les sapeurs-pompiers de milice sont exemptés de façon générale de l’obligation d’assurance LAA.

 

Assurance-chômage

Après le Conseil national (session de printemps), le Conseil des États a voté (session d’automne), une motion qui vise à renforcer la solidarité dans l’assurance-chômage. Désormais, les parts de revenu supérieures à 315 000 francs sont aussi soumises au pour-cent de solidarité non plafonné. Cela, jusqu’à ce que l’assurance ait épongé ses dettes et constitué des réserves. Dans le cadre de la 11e révision de l’assurance-chômage, le Parlement avait rejeté la fixation d’un pour-cent de solidarité non plafonné. Jusqu’à aujourd’hui, ce pour-cent n’était donc prélevé que sur les parts de revenus situées entre 126 000 et 315 000 francs. La procédure de consultation à ce sujet court jusqu’au 31.01.2013, si bien que cette mesure entrera au plus tôt en vigueur au 01.01.2014.

 

Allocations familiales

Au 01.01.2013 est entrée en vigueur la révision de la loi sur les allocations familiales selon laquelle les indépendants (hors agriculture) et les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu ont désormais aussi droit à des allocations familiales. Ces personnes doivent donc s’affilier à une caisse de compensation d’allocations familiales.

 

Prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

La déduction fiscale maximale est désormais de 6 739 francs (anciennement : Fr. 6 682.-) pour les personnes assurées dans la prévoyance professionnelle (2e pilier), respectivement de 33 696 francs (anciennement : Fr. 33 408.-) pour les personnes qui ne le sont pas.

 

Assurance militaire

Les rentes de l’assurance militaire sont aussi adaptées en 2013 à l’évolution des salaires et des prix. Celles des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge AVS et celles des survivants sont augmentées de 2,2%, pour autant qu’elles aient été fixées en 2010 ou antérieurement. Les rentes allouées en 2011 sont augmentées de 1,4%. Les autres rentes, dont celles des personnes ayant atteint l’âge AVS, ne le sont pas en raison d’un renchérissement trop faible.

 

Doris Bianchi, secrétaire dirigeante USS    

Jasmin Aregger, collaboratrice scientifique USS/fq

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