Changement de primauté pas avant 2008

31.12.2005

 Révision totale de PUBLICA

 

Changement de primauté pas avant 2008

 

Peu avant la fin de l’année, il convient de faire brièvement le point sur l’état de la révision totale en cours de notre caisse de pensions PUBLICA. Aujourd’hui déjà et selon toute vraisemblance, on peut dire que le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations n’interviendra pas avant 2008.

 

Giordano Schera

 

En date du 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi pour une révision totale de la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. Le 3 novembre 2005, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a entrepris le traitement dudit projet. Le 25 novembre 2005, elle a décidé d’entrer en matière et rejeté la proposition de renvoi du Parti socialiste (PS). En janvier 2006, la CIP-CN délibérera en détails. Si tout se déroule selon les plans établis, le Conseil national, en qualité de premier conseil, devrait traiter le projet au cours de la session de printemps à venir des Chambres fédérales. garaNto, l’APC et le ssp/vpod, c’est-à-dire les trois associations/syndicats de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), ont débuté leur travail de lobbying depuis le mois de novembre 2005. A ce propos, nous nous concentrons sur les points suivants :

 

Début de l’assurance

Les associations de la CNPC exigent toujours que le début de l’assurance reste fixé à 22 ans, comme aujourd’hui. L’élévation de l’âge de la retraite de 62 ans actuellement à 65 ans est justifié selon le Conseil fédéral par l’évolution démographique. Cependant, une élévation de l’âge de la retraite est en contradiction avec la politique du personnel appliquée par le Conseil fédéral et soutenue par le Parlement, politique voulant supprimer des places de travail et ainsi du personnel à la Confédération.  La thèse du Conseil fédéral, englobée également dans le texte du message, comme quoi la plupart des employé(e)s de la Confédération n’y entrent qu’à 25 ans révolus est fondamentalement erronée. En effet et pour prendre un exemple, l’âge d’entrée moyen auprès de l’administration des douanes ou de celle des contributions est en moyenne bien plus bas que les 25 ans cités !

 

Rente transitoire

La réglementation en cours prévoit la possibilité d’obtenir une rente transitoire (rente pont) à partir de 60 ans. Comme chacun le sait, la rente transitoire correspond à la rente AVS maximale simple. On doit s’en tenir impérativement à cette réglementation.

 

Réglementation transitoire

Certes, une garantie statique est prévue pour les employé(e)s de 55 à 65 ans. On leur garantit 95 pour cent des prestations qu’ils toucheraient selon le système actuel à 62 ans et avec 40 années d’assurance. Ceci doit être considéré comme une solution minimale. Elle va pourtant à l’encontre de la « Déclaration d’intention commune » du 18 décembre 2003 selon laquelle le niveau actuel des prestations devait être garanti…

 

 

Solution pour les employé(e)s de 45 à 54 ans

A l’occasion de sa séance du 23 septembre 2005 et grâce à notre activité de relations publiques marquée du sceau de l’opiniâtreté, le Conseil fédéral a reconnu, lors du traitement et de l’approbation du projet, que ce sont justement les assuré(e)s entre 45 et 54 ans qui subiraient des pertes considérables dans le cadre du changement de primauté et n’atteindraient pas à 65 ans révolus le niveau des prestations actuel. De ce fait, une correction doit intervenir. Là et au premier chef, on trouve pour les assuré(e)s entre 45 et 54 ans une répartition avec ménagements des cotisations. Si cette mesure ne devait pas être déterminante, il s’agirait de créer alors des provisions/réserves avant le changement de primauté afin que la réserve mathématique (capital de couverture) puisse être accumulée de façon correspondante pour la catégorie d’âge concernée.  

 

Création d’une caisse de rentiers fermée

Une disparité évidente existe auprès de PUBLICA entre les assuré(e)s actifs et les retraité(e)s. Face à 50’000 assuré(e)s actifs, on trouve en effet 43'000 bénéficiaires de rentes. Il est vital pour PUBLICA que la Confédération reprenne les rentières et rentiers au sein d’une caisse fermée. Sans cette reprise, l’équilibre financier de PUBLICA ne saurait être garanti. Si la caisse de rentiers fermée allait être biffée de la loi, l’ensemble du projet ne serait dès lors plus supportable pour les associations/syndicats de la CNPC !

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