Décision négative du Tribunal fédéral

Lettre de Garanto du 17 juillet 2015 aux chefs de service des commandements et aux présidents de section

 

Chères et chers collègues,

 

En dernière instance, le Tribunal fédéral a rejeté le 18 juin 2015 le recours d’un membre de Garanto. Soutenu par l’avocat mandaté par Garanto, le recourant demandait que le jugement du Tribunal administratif fédéral soit annulé et qu’on lui octroie, à l’instar des autres MdCgfr, les mêmes cotisations supplémentaires selon l’article 3 Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP).

 

Dans son jugement, le Tribunal fédéral relève que le recourant faisait valoir à tort que seuls les chefs de service sans limitation de la durée d’affectation seraient plus mal lotis, d’autres fonctions étant également concernées par cette réglementation. Plus loin, le Tribunal fédéral déclare : « En outre, la réglementation selon l’ORCPP, avec des différences quant à l’âge de la retraite et les cotisations à la prévoyance professionnelle, s’appuie fort bien sur des motifs objectifs. Le point de départ pour cette différenciation résulte de la charge plus grande aux plans physique et psychique affectant les collaboratrices et collaborateurs au service d’exploitation du Cgfr ».

 

Le Tribunal fédéral a occulté purement et simplement le fait que cette condition n’entre en considération que dans une proportion très faible pour les officiers d’engagement. Dès lors, le tribunal supérieur suit pour l’essentiel les considérations de l’instance préalable, sans le justifier de manière plus approfondie.

 

Bilan : sous l’aspect juridique, il faut bien accepter le jugement du Tribunal fédéral. L’inégalité de traitement critiquée par Garanto et les chefs de service concernés entre les officiers d’engagement et les chefs de service des commandements subsiste, compte tenu de points de vue de politique du personnel et éthiques. En définitive : il reste encore à démontrer si le « modèle de la limitation de la durée d’affectation » qui oblige les chefs de service des commandements à changer pratiquement de poste tous les 5 ans est destiné à durer.

 

Salutations collégiales

 

Secrétariat central Garanto

André Eicher, secrétaire central

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