Dérogations systématiques non tolérées !

30.04.2008

 

Observation des dispositions sur la durée du travail au Corps des gardes-frontière (Cgfr)

 

 

Vendredi 11 avril dernier, les partenaires sociaux ont eu un entretien relatif aux contrôles des dispositions relatives au temps de travail. Cette entrevue s'imposait, après qu'il fut convenu à l'occasion de la consultation sous forme de conférence du 18.10.2006 d'examiner, à la faveur d'un contrôle de gestion, les nouvelles prescriptions concernant la durée du travail au Cgfr et leur application. Mais jusque-là aucune séance commune ayant trait à ce contrôle n'avait été tenue, raison pour laquelle garaNto a insisté pour une telle explication.

 

André Eicher, secrétaire central / Rolf Uster, président central

 

Côté garaNto, le président central Rolf Uster, le vice-président David Leclerc et le secrétaire central André Eicher étaient présents. Le commandement du Corps des gardes-frontière (cdmt Cgfr), lui, était représenté par le commandant du Corps Jürg Noth, la cheffe d'état-major Michaela Rickenbacher et M. Peter Fässler, chef de groupe de service Gestion de l'organisation et questions de personnel.

 

Dispositions sur la durée du travail au Cgfr

Depuis les premiers tests réalisés avec Innova en 2005, des membres de garaNto se plaignent du non-respect des dispositions sur la durée du travail (DDT) au Cgfr. De l'avis de garaNto, les violations des DDT en vigueur depuis 2007 sont d'une manière générale à mettre en rapport avec les sous-dotations en personnel, la très forte pression des attentes et les lacunes en matière de formation et de sensibilisation des chefs de poste et des chefs d'équipe. Il ne s'agit pas de reproches à l'adresse des titulaires des fonctions incriminées, tant il est vrai que nous avons affaire à une tâche nouvelle et exigeante. C'est pourquoi garaNto attend des commandements compétents des mesures de formation ciblées.

 

Du point du vue du cdmt Cgfr, il n'y a „pas de violations graves des DDT", constat résultant du contrôle de gestion effectué en 2007 conjointement par la division du personnel de la DGD et le cdmt Cgfr. À cette occasion, la répartition du service sur un mois d'une équipe de chacune des régions Cgfr a été passée au peigne fin. Reste que le cdmt Cgfr décèle une certaine nécessité d'agir en matière d'instruction des chefs de poste et d'équipe, ainsi que dans le cas des accords non-conformes aux DDT qui sont conclus entre les supérieurs hiérarchiques et leurs subordonnés, constatations qui correspondent aux revendications de garaNto. La première mesure s'impose impérativement, et les accords dérogeant aux DDT conclus avec les employés sont tout simplement inadmissibles.

 

À l'issue de cette réunion de mise à plat, les deux parties retiennent ce qui suit:

  • il s'agit de respecter les DDT;
  • il n'est pas question de tolérer des dérogations systématiques, même si elles font l'objet d'accords entre les supérieurs et leurs employés.

 

Seules des dérogations mineures sont possibles

Des dérogations minimes - au sens du Commentaire de la loi sur le travail émanant du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) - sont possibles. De même que les dérogations découlant de situations concrètes comme, par exemple, la remise à la police d'une personne arrêtée à la fin des heures de service. Mais les dérogations aux DDT ne sauraient constituer, de quelque manière que ce soit, un risque pour la santé ou la sécurité du personnel.

 

La marche à suivre ultérieure est fixée comme suit :

  • 1. définition plus précise du critère „dérogations minimes" par le cdmt Cgfr à partir d'exemples concrets;
  • 2. instruction sélective des chefs de poste et des chefs d'équipe en matière d'application correcte des DDT. Cette activité est exécutée par le canal des supérieurs (ligne);
  • 3. information des membres du Cgfr au sujet des raisons de l'entretien du 11 avril 2008 et de ses résultats;
  • 4. bilan dressé en commun par garaNto et le cdmt Cgfr après un an à propos de la situation en matière d'application des DDT.

 

Obtention des jours libres dans la région garde-frontière Coire

Dans la région garde-frontière (Rég Cgfr) Coire, le personnel doit prendre 60 jours libres (au lieu de 48) d'ici à fin mai 2008 et afficher un solde négatif de l'horaire de travail mobile. Le syndicat garaNto souligne que de telles mesures sont disproportionnées et passent les bornes, et de loin ! Certes, garaNto comprend qu'il faille parer aux fluctuations saisonnières des volumes de trafic en recourant à des mesures appropriées sur les plans de l'organisation et du personnel, mais celles-ci ne sauraient pénaliser unilatéralement des employés qui apportent déjà leur contribution à l'augmentation de la souplesse dans la Rég Cgfr Coire. Ainsi le cdt Rég leur a refusé la semaine de 43 heures comprenant des jours de compensation supplémentaires. En outre, le personnel travaille plus longtemps durant la saison touristique.

 

Le cdmt Cgfr défend la prescription de mesures indispensables dans l'optique de l'exploitation comme dans le cas de l'Euro 08, par exemple. Cependant, il n'est pas insensible à l'argumentation de garaNto s'agissant de l'ampleur des dispositions prises au titre des jours repos ordonnés ou des soldes horaires. Le cdmt Cgfr va s'occuper de cette question et assure que la réglementation appliquée cette année ne le sera plus en 2009.

 

Seules les données effectives sont admises

Unanimes, les participants à cet entretien relèvent au surplus ce qui suit: si les tours du service de jour ordonnés s'écartent par trop des DDT, le nombre total d'heures effectivement prestées doit être relevé le jour même dans le système unifié d'information Rumaca Pep. Toute répartition des heures sur deux jours, en cas de services de longue durée par exemple, est inadmissible et équivaut même à une manipulation de données.

 

Le syndicat garaNto se propose de suivre attentivement les futurs développements concernant les DDT. Nous sommes convaincus que le Cgfr peut être conduit efficacement même sans recourir à des déréglementations discutables dans le domaine des dispositions sur la durée du travail.

 

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Ne pas avoir peur de l’évaluation du personnel ! Aide-mémoire de Garanto


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