Des décisions cruciales possibles

Le présent aperçu des nouvelles prestations et cotisations des assurances sociales en vigueur à partir de 2016 montre que la stabilité l’emporte sur les changements. Mais le peuple pourra aussi décider s’il veut renforcer l’AVS.

AVS, AI et APC : baisse des taux de cotisations dans les APC

En 2016, les rentes ne changent pas, mais les cotisations ont été adaptées. Le taux de cotisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APC) a baissé de 0,5 à 0,45 % au 1er janvier 2016. Cette cotisation sert à financer la perte de gain en cas de service militaire ou civil, ou encore de protection civile ainsi qu’en cas de maternité. La raison de cette baisse est que les réserves du Fonds APG répondent à nouveau aux exigences minimales légales. Grâce à cette adaptation, la cotisation totale à l’AVS/AI et aux APG passe de 10,3 à 10,25 %. La cotisation annuelle minimale pour l’AVS/AI et les APG des personnes sans activité lucrative s’en trouve aussi réduite, passant de 480 à 478 francs.

Taux de cotisation

Employé(e)

Employeur/-euse

Total

AVS

4,2%

4,2%

8,4%

AI

0,7%

0,7%

1,4%

APG

0,225%

0,225%

0,45%

Total

5,125%

5,125 (+)

10,25%

 

Assurance-accidents : relèvement du montant maximal du gain assuré

À partir du 1er janvier 2016, le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents passe de 126 000 à 148 200 francs. Grâce à ce nouveau plafond, ce sont à nouveau 95% des travailleurs et travailleuses qui voient la totalité de leur salaire assuré. La dernière adaptation avait eu lieu en 2008. Comme, depuis lors, les salaires supérieurs ont augmenté, cette mesure s’imposait.

Ce montant maximal détermine le calcul des primes et des prestations de l’assurance-accidents obligatoire. Mais il est aussi pris en considération pour d’autres assurances sociales. Il est en effet déterminant également pour la fixation des cotisations et des prestations de l’assurance-chômage et le montant maximal des indemnités journalières versées par l’AI.

Assurance-chômage : 2,2 % de prélèvement

En raison de la hausse susmentionnée, la cotisation de base de 2,2 % destinée à l’assurance-chômage (employeur + employé) est désormais également perçue jusqu’à un salaire de 148 200 francs, contre 126 000 francs jusqu’à fin 2015.

Prévoyance professionnelle

Un taux d’intérêt historiquement bas : dans la prévoyance professionnelle (2ème pilier), le taux d’intérêt minimal est désormais de 1,25%, un niveau historiquement bas. Par conséquent, les intérêts servis sur les avoirs de vieillesse seront donc inférieurs à ce qu’ils étaient ces années passées.

Adaptations du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : on ne sait pas encore si les nouvelles dispositions sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce entreront en vigueur dans la deuxième moitié de 2016 ou en 2017 seulement. Cette révision clarifie la situation pour les cas de partage de la prévoyance professionnelle lorsqu’un des deux conjoints touche une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité. Le partage doit désormais se faire à travers le partage de la rente. Pour son calcul, c’est l’ouverture de la procédure de divorce qui est maintenant déterminante et non plus la date de ce dernier. Les personnes divorcées qui ne peuvent pas verser dans une caisse de pension de l’argent provenant du partage de la prévoyance professionnelle ont la possibilité, une fois à la retraite, de faire transformer par l’institution supplétive cette prestation de libre passage en rente de vieillesse.

Assurance-maladie

Renforcement de la surveillance des caisses-maladie : la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La surveillance gagne en efficacité et la transparence est aussi améliorée. Autorité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut obliger les assureurs à adapter leurs primes si elles sont trop élevées au regard des coûts. Une mesure qui n’était pas possible jusqu’à ce jour.

Corrections des primes : cette nouvelle loi doit permettre d’éviter de nouvelles corrections des primes. Concernant les primes des caisses-maladie qui étaient trop élevées (ou trop basses) par rapport aux coûts dans certains cantons entre 1996 et 2013, la différence payée sera prise en compte en 2016. Dans dix cantons (Berne, Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie et Jura), les assuré(e)s devront accepter de payer un supplément de prime de 48 francs. Dans le canton de Lucerne, ce supplément sera de 18 francs. Dans tous les cas, il est calculé avec la rétrocession de la taxe environnementale (Fr. 5,20 par mois, resp. Fr. 62,40 par an).

Dans neuf cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Fribourg, Genève, Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud, Zoug et Zurich), il y aura une bonification sur les primes. Concernant ces cantons, l’OFSP fixera au printemps prochain le montant, qui sera le même pour l’ensemble des assuré(e)s, mais pourra varier d’un canton à l’autre.

Aide sociale : normes abaissées

À partir de 2016, les cantons et les communes appliquent les nouvelles directives de la Conférence des institutions d’action sociale (CSIAS). Les jeunes adultes sont les premiers touchés. Les normes applicables aux jeunes adultes ayant 25 ans au maximum et vivant dans leur propre ménage baisseront de 20 %, passant de 986 à 789 francs. En outre, les sanctions seront durcies.

Les grandes réformes : renforcer l’AVS, c’est possible

2016 marquera un tournant dans l’histoire de l’AVS. Notre initiative populaire «  AVS plus » passera en votation. Nous allons mener une campagne active pour le renforcement de l’AVS. De plus, le Conseil national traitera, en tant que second conseil, le projet de révision « Prévoyance vieillesse 2020 ». Deux coupes brutales doivent être combattues ici : le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes et la baisse à 6 % du taux de conversion minimal LPP.

Des adaptations sont aussi prévues en ce qui concerne les prestations complémentaires. Cette réforme fait l’objet d’une procédure de consultation qui court jusqu’au printemps prochain et le Conseil fédéral présentera son message à ce sujet avant la fin 2016. Des détériorations menacent surtout concernant le remboursement des primes de caisses-maladie des séniors et des personnes handicapées. Une nouvelle révision de l’AI est aussi fixée en 2016.

Doris Bianchi, adjointe au premier secrétaire de l’USS/fq

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