Procédure disciplinaire au Cgfr : vos droits

21.10.2010

En cas de manquements aux obligations professionnelles, l’autorité compétente – soit les commandements de région par exemple – peut ordonner une enquête disciplinaire (art. 98 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération – OPers). La procédure disciplinaire est réglée dans la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). Dès le premier interrogatoire, cette procédure confère aux personnes concernées des droits étendus dont le recours à une personne de confiance – soit à un collègue de travail ou à un membre d’un comité de section de garaNto –, le droit à la consultation des pièces et l’octroi du droit d’être entendu. En d’autres termes, les employés peuvent se prononcer par écrit dans un délai donné au sujet des griefs retenus contre eux. Le déroulement de la procédure disciplinaire au Cgfr est clairement régi par l’ordre de service DBC 6, soutien à la conduite, „Le statut juridique du personnel du Corps des gardes-frontière“ du 15 mars 2010.

André Eicher, secrétaire central

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