École supérieure : exercice imposé ou figure libre ?

16.03.2013

Refonte de la formation des spécialistes de douane

 

 

La formation de base et la formation continue des spécialistes de douane sont en profonde mutation. Depuis l’année dernière, nous avons maintenant pour ce groupe professionnel une formation de deux ans suivie de l’école supérieure (ES) de douane, études que personne n’a achevées jusqu’à ce jour. Quant à savoir dans quelle mesure et depuis quand l’ES sera une exigence de carrière, la question est encore en suspens mais elle devra bientôt être réglée.

 

Lettre de Garanto au Directeur général des douanes du 25.02.2013

 

Mises au concours de postes avec la condition ES de douane

 

Monsieur le Directeur général,

 

Actuellement, des postes de l’AFD sont mis au concours assortis de l’exigence „ES de douane“ ou „Disposition à suivre l’enseignement dispensé par l’ES de douane“. Ces avis de recrutement sont libellés différemment. Ci-après, deux exemples.

 

Bulletin des postes vacants 06/2013, deux chefs de service:

  • Fonction : chef/cheffe de service, classe de salaire: 20
  • Office: Rheinfelden-Autoroute ou Bâle St. Jakob
  • Exigences: Diplôme ES – ou intention de l’obtenir – souhaité

 

Bulletin des postes vacants 08/2013, expert/e de douane:

  • Fonction: experte ou expert de douane, classe de salaire: 21
  • Office: D I / Section Tarif et régimes douaniers
  • Exigences: Diplôme ES ou intention de l’obtenir ou formation adéquate

 

Ces mises au concours ou d’autres avis de recrutement causent parmi le personnel une grande incertitude: quelle est la stratégie de l’AFD ? Sur la base de quels critères exige-t-elle, lors de la mise au concours, l’ES de douane ? Quelles en sont les conséquences pour les spécialistes de douane qui ont achevé leur formation selon les anciennes dispositions par le cours 6 ?

 

Autre exemple venant illustrer notre propos, la formation des contrôleuses et contrôleurs d’entreprises: s’agissant des futures mises au concours, l’ES de douane est à l’évidence une condition. La direction de l’arrondissement II exige de surcroît que l’ensemble des contrôleuses et contrôleurs en activité aient réussi les examens de l’ES de douane ou se déclarent disposés à les rattraper.

 

À partir de la présente description de la situation, nous voudrions vous poser les questions suivantes:

  1. Sur la base de quels critères l’ES de douane est-elle requise au stade de la mise au concours des postes ?
  2. Qu’est-ce qu’une „formation adéquate“ en rapport avec l’ES de douane ?
  3. Les spécialistes de douane qui n’ont pas fréquenté l’ES sont-ils exclus de toute procédure de sélection ?
  4. Quelles sont les conséquences pour les spécialistes de douane qui ont terminé leur formation par le cours 6, soit avant l’entrée en vigueur des dispositions transitoires ? L’ES de douane doit-elle être rattrapée dans tous les cas ? Existe-t-il une limite d’âge permettant d’exempter les spécialistes concernés de l’„obligation de suivre une formation ES“ ?
  5. Les qualifications (l’évaluation personnelle, par exemple), l’expérience, la polyvalence et les stages ne comptent-ils plus ?
  6. Pourquoi les spécialistes de douane sont-ils pris en considération pour l’ES de douane et les chefs/cheffes de service pas (au même bureau de douane) ?

 

ES du Cgfr

Les questions susmentionnées se posent par analogie dans le cas des agentes et agents du Cgfr également. Nous attendons sur ce point une réponse du chef du Corps.

 

Dans l’attente de votre prise de position, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, nos meilleures salutations.

 

Syndicat Garanto,

Comité central

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