Une victoire d’étape

14.04.2012

Congé de préretraite : perception des cotisations AVS

En ce qui concerne les cotisations AVS dans le cadre de la préretraite, garaNto a obtenu gain de cause, ce qui ressort du jugement du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 2 mars 2012.

Le Tribunal a constaté entre autres ce qui suit : « En résumé, il s’agit de s’attacher au fait que le congé de préretraite est au mieux comparable avec l’exemption/libération d’employés du droit du travail. Le revenu est à bonifier sur le compte individuel au cours des années dans lesquelles les rapports de travail étaient durables, un droit au salaire de l’employé existant dès lors en permanence. La Caisse fédérale de compensation (CFC) a perçu indûment auprès de l’auteur du recours des cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Le recours est à admettre sur ce point ».

La question reste encore de savoir si la CFC ou l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) vont déposer un recours auprès du Tribunal fédéral. D’autres informations suivront, dès le moment où le jugement sera exécutoire.

AEi

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