L’USS veut durcir et compléter les mesures d’accompagnement

16.06.2011

Assemblée des délégués de l’Union syndicale suisse (USS)

Offensive en matière de contrôle des nouveaux engagements et task force pour résoudre les problèmes d’application de la loi – des mesures d’accompagnement dures et efficaces s’imposent pour garantir les salaires, les conditions de travail et les emplois en Suisse : le besoin d’agir est important. Car la sous-enchère salariale est répandue, comme le montre le tout dernier rapport du Secrétariat d’État à l’économie.

 

Or, malgré cette situation alarmante, l’application de la loi fait apparaître de grands problèmes : dans toute la Suisse alémanique, aucun salaire minimum n’a été édicté, alors que cette mesure est prescrite par la loi en cas de sous-enchère salariale. Il est souvent impossible d’appliquer des sanctions pour les infractions constatées. Pour remédier à cette situation inacceptable, les délégués de l’USS, réunis à Berne le 20 mai 2011, ont arrêté le train de mesures suivant :

 

  • La moitié des nouveaux engagements en Suisse doivent être contrôlés. Les nouveaux engagements présentent, de fait, le plus grand risque de sous-enchère salariale. Et 50% des entreprises étrangères qui détachent de la main-d’œuvre doivent aussi être contrôlés.
  • Bien que la sous-enchère salariale soit répandue, la Confédération et les cantons de Suisse alémanique n’édictent pas de salaires minimums, alors que la loi le leur prescrit. Une task force nationale, incluant les syndicats, doit mettre fin à ces problèmes d’application.
  • Les lacunes suivantes de la loi doivent être comblées :

- obligation de produire des documents attestant qu’une activité est indépendante ; compétence pour les contrôleurs d’imposer une interruption de l’activité en cas de soupçon d’activité faussement indépendante ;

- la Confédération et les cantons doivent infliger des amendes pour toute infraction à un contrat-type de travail ; les employeurs pratiquant la sous-enchère doivent verser après coup la différence de salaire due ;

- les licenciements auxquels il a été procédé en vue d’engager une main-d’œuvre meilleur marché doivent pouvoir être annulés ;

- en cas de sous-enchère salariale, la responsabilité civile incombe par principe au maître d’œuvre, mais à tout le moins à l’entreprise générale (responsabilité solidaire) ;

- abolition de la discrimination de la main-d’œuvre indigène par rapport à la main-d’œuvre provenant de l’Union européenne (UE) en matière de participation et de licenciements collectifs. Des entreprises internationales ne doivent pas pouvoir mettre à la rue du personnel uniquement parce que c’est plus simple en Suisse.


« AVS plus »

Les délégués de l’USS se sont en outre préoccupés de la situation des rentiers et rentières. La répartition inégale des revenus et de la fortune s’aggrave une fois la retraite arrivée. Beaucoup de rentes ne permettent pas de garantir le niveau de vie antérieur. Cela, aussi parmi les personnes qui ont travaillé toute leur vie durant. Sans relèvement des rentes, la garantie de passer ses vieux jours dans la dignité est menacée. C’est pourquoi l’USS a lancé son projet « AVS plus », qui demande de compléter les rentes AVS des anciens travailleurs et travailleuses en fonction de leur revenu.


 USS, 20.05.2011

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