garaNto externalise la gestion de la protection juridique professionnelle

19.11.2007

Une décision importante a été prise : la conférence des président-e-s extraordinaire (CPE) a avalisé la proposition du comité central de garaNto relative à la cession administrative de la protection juridique professionnelle. Ce faisant, la CPE a approuvé à une large majorité l'option SSP, laquelle, dès avant le congrès de 2008 et sans créer de précédent, fera l'objet d'un test.

 

Oscar Zbinden

La CPE du jeudi matin 25 octobre - la 4e du genre organisée par le syndicat garaNto - s'est déroulée en présence de toutes les sections (à l'exception de Zurich qui s'était excusée), du comité central (CC) et du secrétaire central. S'agissant du point principal mis à l'ordre du jour, les débats ont porté sur les options suivantes :

  • cession de la protection juridique professionnelle à notre partenaire le SSP (proposition du CC);
  • cession de la protection juridique professionnelle à notre partenaire l'APC.

Mais d'abord, une nouvelle proposition de la section Berne, visant à abandonner l'idée d'une externalisation de la protection juridique et à engager un juriste retraité de l'administration fédérale, a retenu l'attention de la conférence. À l'issue d'un débat poussé, la proposition bernoise a été toutefois rejetée, étant donné qu'il était difficile d'en évaluer la faisabilité tant sous l'angle de la sécurité des prestations que du coût de l'opération malaisé à chiffrer. Sur ces entrefaites, la CPE s'est penchée sur les deux scénarios de cession administrative de la protection juridique professionnelle, pour lesquels elle avait exigé lors de la 3e CP ordinaire de mai dernier des options détaillées comprenant des estimations de coûts, qui lui étaient maintenant soumises.

Avantages clairs et nets de l'option SSP
Sur le tapis, donc, la cession au SSP ou à l'APC. Très tôt se dégagea une nette préférence pour l'offre du SSP, sous la conjonction de trois facteurs : professionnalisme, confidentialité et plus grande facilité d'estimation des coûts. Au nombre des avantages principaux d'un transfert de la protection juridique professionnelle au SSP ont été mentionnés :
- procédure plus simple, plus rapide - plus petit nombre d'instances ;
- accès à un réseau national de quelque 150 juristes travaillant dans le domaine du droit public dans toutes les régions, dont beaucoup collaborent déjà avec garaNto ;
- forfait modéré pour la gestion des dossiers (75 fr. par cas) ;
- plafond financier clair (20'000 fr. par cas) ;
- traitement des cas en trois langues assuré ;
- structure des coûts bien présentée.

Vote clair et net des président-e-s de section
Après une discussion nourrie, la CPE a souscrit au vote final à la proposition du CC par 6 voix contre une. Il s'ensuit que :

  • garaNto délègue au SSP la gestion de la protection juridique (secteur professionnel) ;
  • le secrétaire central reste le premier point de contact pour toutes les questions relevant de la protection juridique professionnelle, examine le cas et le transmet au besoin à la division d'assistance juridique du SSP ;
  • le secrétaire central demeure aussi compétent en matière de consultation juridique et il continue de traiter en toute autonomie les cas simples et dont la solution coule de source.

Un essai le plus rapidement possible
Pour le comité central, la recommandation adoptée par la CP est déterminante (art. 44 des statuts centraux). Aux termes du texte d'orientation relatif à la stratégie de garaNto de 2004 à 2008, la suite des opérations se présente ainsi :
- novembre-décembre 2007 : élaboration et adoption du contrat en la matière par le
CC, sous réserve de son approbation par le congrès de 2008 ;
- janvier 2008 : la cession entre en vigueur à titre „préliminaire et sans créer un précédent" ;
- 22/23 mai 2008 : approbation a posteriori par le congrès de 2008 du contrat et du règlement de garaNto revu et corrigé concernant la protection juridique.

Dans l'urgence - en raison aussi du remplacement imminent du secrétaire central Giordano Schera - la direction de garaNto, forte de l'avis favorable donné par la CPE, doit et veut réaliser la présente cession administrative en tant qu'essai. En outre, cette manière de procéder permet déjà de faire de premières expériences d'ici à nos assises de 2008. La modification statutaire et l'adaptation du règlement sur la protection juridique nécessaires seront remises aux sections avec le reste de la documentation six semaines avant le congrès.

Pas de changement pour les membres
Pour les membres de garaNto, rien ne change dans la pratique avec l'externalisation administrative de la protection juridique professionnelle. En revanche, André Eicher, le nouveau secrétaire central désigné, notamment, aura les coudées franches pour s'attaquer à son coeur de métier, la politique syndicale et la politique de la Confédération en matière de personnel.

Pas de fait accompli
À l'occasion de la CPE 2007, le président central Rolf Uster et le secrétaire central Giordano Schera ont précisé une fois de plus que la décision de déléguer la gestion de la protection juridique professionnelle ne constituait pas de décision préliminaire en vue d'un regroupement avec le SSP ou avec qui que ce soit ; Il s'agit en l'occurrence uniquement du maintien d'une institution statutaire de garaNto (art. 61 des statuts centraux). Au demeurant, les deux propositions acceptées par le congrès de 2004, „Collaboration renforcée avec les syndicats de la fonction publique" (section Nord-ouest) et „Mandat de négociation avec les syndicats des services publics" (CC), restent en suspens et seront rediscutées au congrès de 2008.

Autres thèmes de la CPE
Outre le point principal évoqué plus haut, les président-e-s de section ont traité les affaires suivantes :
- Augmentation de la cotisation à la caisse centrale : lors de la CPE 2007, le caissier central Silvio Schenk a commenté les budgets soumis à la conférence pour la période 2008 à 2010. L'érosion de l'effectif des membres et son corollaire la diminution des recettes en regard de la hausse simultanée des coûts rendent inévitable une majoration des cotisations de membre, afin d'être en mesure de présenter des comptes équilibrés. Une contrainte qui n'est pas nouvelle. Vient s'ajouter le fait que depuis novembre 2006 la Caisse d'épargne du personnel fédéral n'est plus autorisée à tenir des comptes pour les associations du personnel, avatar qui entraîne une nouvelle diminution de rendement. Seuls l'excellent niveau au cours des deux dernières années du produit du portefeuille titres et la gestion économique et efficiente de garaNto ont permis de différer jusqu'ici toute augmentation. D'ailleurs la première augmentation de cotisation de garaNto - en 2009, soit après huit ans (!) - est liée au renchérissement mais aussi structurellement indispensable. Dès le congrès de 2006, le caissier central avait laissé entrevoir une augmentation de la cotisation pour les membres actifs de 5 francs au plus à l'horizon 2009. À ce sujet, nous avons plusieurs options : une augmentation par étapes ou une augmentation unique dès 2009 de deux francs ou plus par mois. Après la clôture des comptes de 2007, les scénarios en question seront discutés au CC et avant le congrès dans les sections, puis soumis au congrès et finalement adoptés par les délégués présents à nos assises à compter de janvier 2009.
- Responsables des points d'appui au niveau des sections : jusqu'à présent, seule une section a désigné un responsable de point d'appui. Les autres sections sont invitées à le faire à leur tour et à annoncer leur choix au secrétariat.
- Responsables du recrutement au niveau des sections : là aussi, une seule désignation est connue à ce jour. D'ici à la fin de cette année, les sections sont priées de communiquer leurs noms également au secrétariat central. Il est prévu d'organiser en 2008 une rencontre centrale de l'ensemble des responsables du recrutement de garaNto.
- Politique de la Confédération en matière de personnel : l'ordre du jour - actualité oblige - a été complété par le point „Révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Le secrétaire central Giordano Schera a informé à cette occasion au sujet des problèmes brûlants des „fédéraux" (voir l'édito de la dernière livraison de garaNto).

Allocution du secrétaire central désigné
Présent à cette CPE, André Eicher s'est exprimé brièvement en fin de séance comme orateur invité, louant la culture de discussion ouverte pratiquée à garaNto. Il sera entièrement à disposition de notre syndicat dans sa nouvelle fonction dès le 1er décembre prochain.

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