Le TAF corrige une décision de l’AFD

26.10.2013

Le 18 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé une décision disciplinaire du commandement du Cgfr et accepté le recours d’un membre de Garanto. On reprochait à la personne concernée d’avoir enfreint des prescriptions de service dans le cadre d’un contrôle de personnes.

 

L’autorité de nomination avait introduit contre la personne concernée une procédure disciplinaire  simplifiée en date du 3 juillet 2010, tout en prescrivant là une amende de 500 francs le 6 août 2010. Étant donné que la personne touchée n’avait pas accepté les reproches, cette dernière déposa un recours le 11 septembre 2010 auprès du commandement du Cgfr, avec le soutien d’une avocate-conseils de Garanto, et réclama l’arrêt de la procédure. Là-dessus, le commandement  du Cgfr annula la procédure simplifiée et ordonna une procédure disciplinaire ordinaire.

 

Au cours des mois qui suivirent, la procédure fut remaniée et de nouvelles décisions disciplinaires prises : le 30 mars 2012, par l’autorité de nomination et le 28 août 2012, par le commandement  du Cgfr. La personne touchée n’était également pas d’accord avec la réduction de l’amende de 500 à 300 francs intervenue dans l’intervalle et fit recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

 

Le Tribunal administratif fédéral à St-Gall a justifié l’acceptation du recours par la prescription intervenue. En effet, entre l’ouverture de la procédure disciplinaire le 3 juillet 2010 et la décision disciplinaire de l’autorité de nomination du 30 mars 2012, plus d’une année s’était écoulée. La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit pourtant par un an après la découverte du manquement aux obligations professionnelles (article 100 de l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération/OPers). Le commandement du Cgfr était parti du principe que le dépôt du recours en date du 11 septembre 2010 provoquait une interruption du délai de prescription.

 

Jugement qui ouvre des perspectives

Le Tribunal administratif fédéral s’est occupé pour la première fois et de manière approfondie de l’interprétation de l’article 100 OPers. En conséquence, le délai de prescription d’une année en matière de procédure disciplinaire ne peut être ni interrompu, prolongé, ni encore rétabli. La prescription ne peut être suspendue que si une procédure pénale court à cause de faits identiques, procédure dont le résultat doit être attendu. Cela n‘était pourtant pas justifié dans le cas concret. D’après le Tribunal administratif fédéral, il n’appartient en outre pas à l’auteur du recours de mettre le doigt sur l’observation correcte des délais de prescription, cela devant être examiné d’office. Des fautes de l’employeur conduisirent automatiquement à la suppression de la décision de l’instance précédente.

 

Que signifie désormais concrètement cette décision pour les collaboratrices et collaborateurs de la douane civile et du Cgfr ? Les procédures disciplinaires sont à conclure impérativement dans le délai d’une année, à moins qu’une procédure pénale courre parallèlement dans la même cause, non encore close après l’expiration du délai de prescription d’une année. Dans ce cas, une prolongation du délai est possible jusqu’à trois ans.

 

Nous recommandons aux membres de Garanto de se pencher également d’un œil critique sur des décisions en procédure disciplinaire simplifiée, en particulier quand une amende a été prononcée en tant que mesure disciplinaire. Sur demande des personnes touchées, le secrétariat central examine de telles décisions et donne une recommandation pour la procédure à suivre ultérieure.

 

André Eicher, secrétaire central Garanto

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