De solides arguments à l’adresse du DirGD

16.03.2012

Reclassement des assistant-e-s de douane

 

Lors du 5e congrès 2010 de garaNto à Thoune, les délégués ont approuvé une proposition émanant de la section Schaffhouse, laquelle demande la réévaluation des assistantes et des assistants de douane (AssD). Après la consultation des sections et des discussions au comité central, garaNto a soumis, le 23 février 2012, la requête suivante au directeur général des douanes.

Proposition:

Reclassement des assistant-e-s de douane (AssD) de la 10e à la 11e classe de traitement (position terminale).

Exposé des motifs:

Ces dernières années le travail des AssD a changé, les exigences ont augmenté et gagné en importance.

Dans le secteur des contrôles de livraison, les AssD sont les seuls qui examinent tous les véhicules et les papiers de déclaration et décident, en dernière instance, si un contrôle supplémentaire doit être ordonné ou effectué. Ils contrôlent l’exactitude des documents RPLP et s'assurent que les règlements de police sont respectés.

L’activité des AssD comprend aussi d’autres tâches importantes:

  • RPLP: enregistrement de camions, recherche des courses qui n’ont pas pu être ajustées.
  • RPLP: créer des sanctions sous forme de procédure sommaire form. 31.37.
  • RPLP: contrôler les documents de crédit et encaisser l’argent liquide (exportation).
  • Gérer les caisses auxiliaires. L'introduction des caisses TCPOS exige un travail encore plus précis, puisque les AssD, pendant des heures d’absences (régulières), sont responsables de tous les revenus à la caisse principale (encaissements à l’importation y compris les dédouanements en rapport avec le public et les dédouanements provisoires).
  • Travaux administratifs, expédition de documents, archivage.

 Répercussions des mesures d’austérité

Les agents concernés mettent en avant non seulement l’augmentation des exigences mais aussi l’aggravation marquée de leurs charges de travail, notamment sous l’effet des plans d’austérité budgétaire dans le domaine du personnel. Résultat des courses: faire son travail est beaucoup plus difficile et parfois même dangereux à la fois en raison d’engagements au sein d’équipes isolées en heures creuses et de la mode consistant à ne plus embaucher que des chauffeurs sous-payés des pays de l’Europe de l’Est ne parlant que leur langue maternelle et qui ont parfois un comportement agressif.

Pendant les heures creuses, les AssD sont souvent le seul interlocuteur douanier dans les BD. Et pourtant ils sont confrontés de manière récurrente à des cas épineux comme, p.ex., le dédouanement d’effets de déménagement retardés, lesquels, à dire vrai, ne relèvent pas de leur domaine d’activité. Ils ou elles doivent néanmoins  prendre une décision dans chaque cas particulier.

Enfin, nous ne voudrions pas omettre de relever les changements survenus dans l’évolution normale prévue dans le plan de carrière à l’AFD. Jusqu’à il y a quelques années, l’activité des AssD ne constituait que la première étape de la carrière du personnel non technique de douane, au demeurant avec l’option d’embrasser celle de réviseuse ou de réviseur.

Après une quasi-décennie de cures d’austérité à répétition, cette perméabilité n’existe plus aujourd’hui. La possibilité de postuler avec succès à un poste de réviseuse ou de réviseur ne s’offre plus qu’occasionnellement. De fait, sous l’effet des coupes budgétaires aux dépens du personnel, les options de carrière des AssD se sont réduites comme peau de chagrin. Tout en assumant fréquemment les tâches des réviseuses et des réviseurs, ils ou elles restent en 10e classe de salaire.

Tout en étant prêts à développer nos considérations à la faveur d’un entretien, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, nos meilleures salutations.

David Leclerc, président central ; Bernd Talg, vice-président

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