Indemnité de départ après le licenciement

23.11.2013

L’AFD voulait nier à un garde-frontière, licenciée par inaptitude, le versement de l’indemnité de départ bien que la résiliation était tombée avant le changement de l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et avant la suppression de cette indemnité.

 

L’Administration fédérale des douanes (AFD) arguait que le contrat avait expiré après la suppression de l’indemnité et qui n’était donc pas due. Déjà le Tribunal administratif fédéral avait certifié que la période de référence était celle de la résiliation mais avait prétendu que l’indemnité n’était pas due parce que, selon l’art. 34 a, 3ème alinéa, de l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) en vigueur, au moment du licenciement, seulement qui démissionnait volontairement aurait droit à l’indemnité. Cela contraste nettement avec différentes circulaires et avec la pratique qui reconnaissait l’indemnité de départ soit à qui démissionnait volontairement, soit à qui était licencié.

 

En d’autres termes, l’AFD et le Tribunal administratif fédéral, même avec des arguments diamétralement opposés, avaient prétendu que pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de départ, l’intéressé aurait dû retirer le recours que, à l’époque, était pendant contre son licenciement. Bref, ils voulaient qu’il choisisse entre se battre pour son emploi ou démissionner et percevoir ainsi l’indemnité de départ.

 

Le 29.10.2013, le Tribunal fédéral a donné raison au garde-frontière: l’indemnité de départ est due non seulement à ceux qui ont démissionné avant le 1er juillet 2010 mais même à ceux qui ont été licenciés avant cette date, même si la période de la résiliation du contrat expire après.

 

À présent, l’AFD doit déterminer le montant de l’indemnité de départ qu’à droit l’intéressé.

 

Rosemarie Weibel, avocate de confiance de Garanto

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