La CNPC a émis deux réserves

26.05.2011

Révision de la LPers : solution de compromis largement acceptée

  

Les négociations des associations du personnel de la Confédération avec la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf ont été âpres, difficiles. Les deux parties ont dû faire des concessions, afin de trouver un compromis le 5 mai.

Les organisations non affiliées à la faîtière du personnel fédéral ont souscrit à l’intégralité du paquet négocié relativement à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), consensus dont elles ont fait part dans un communiqué conjoint, du 5 mai également, avec l’Office du personnel (OFPER). La CNPC, elle, maintient deux divergences dans le domaine du droit de licenciement (voir aussi son communiqué de presse de la CNPC du 5.5.2011).

  

Droit du licenciement

Les six motifs de résiliation ordinaire demeurent, mais ils ne constituent plus une énumération exhaustive. Désormais, l’employeur peut aussi prononcer une résiliation ordinaire pour «des motifs objectivement fondés, notamment en cas de manquements répétés ou persistants dans les prestations ou dans le comportement …»

 Les délais de congé inscrits dans la LPers figureront dorénavant dans l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers); ils seront fixés d’entente avec les partenaires sociaux comme suit :

  • première année de service : 2 mois (Code des obligations/CO : un mois) ;
  • de la deuxième à la neuvième année de service : 3 mois (CO : 2 mois) ;
  • à partir de la dixième année de service : 4 mois (CO : 3 mois) ;
  • dès l’âge de 55 ans et 10 ans de service : 5 mois (CO : pas de disposition) ;
  • professions de monopole : 5 mois et des mesures de soutien.

 

L’employeur réintègre l’employé (art. 34c, nouveau), lorsque la résiliation :

  • est intervenue du fait de l’obligation d’informer ou de dénoncer les crimes et délits (art. 22a LPers) ;
  • était abusive en vertu de l’art. 336 CO ;
  • est intervenue en temps inopportun aux termes de l’art. 336c CO ;
  • était discriminatoire en vertu des art. 3 et 4 de la loi sur l’égalité.

Solution de rechange : l’employé reçoit, à sa demande, une indemnité de 6 à 12 mois de salaire.

  

Obligation de réintégration

L’obligation générale de réintégration  en cas de licenciement illicite passe à la trappe (!). Si le recours contre le licenciement aboutit, une indemnité désormais sera versée atteignant l’équivalent de 6 à 12 mois de salaire. Dans un tel cas, la CNPC tient à la liberté de choix pour les agents concernés entre le maintien en emploi ou l’indemnité. Mme Widmer-Schlumpf a refusé ce postulat, tout comme le compromis se limitant aux employés de plus de 50 ans ou qui totalisent 20 ans de service. Les recours n’auront un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, régression que la CNPC rejette ; elle s’en tient à l’automatisme en vigueur.

  

Plan social

S’agissant des mesures en cas de résiliation du contrat de travail prévues par le plan social, la disposition essentielle de l’article actuellement en vigueur est maintenue : «Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui pour garder l’employé à son service.»

 

  

Nouvelles dispositions

Côté positif, on peut relever certainement la création de nouvelles bases légales dans les domaines suivants :

  • durée minimale du congé des parents en cas de naissance ou d’adoption ;
  • financement supérieur à la parité des prestations pour risques et des prestations de vieillesse ;
  • versement d’une allocation extraordinaire, unique, sur les rentes.

Calendrier

  • Adoption du Message du Conseil fédéral : septembre 2011. 
  • Débat parlementaire : sessions d’hiver 2011 et de printemps 2012.
  • Entrée en vigueur de la LPers révisée : janvier 2013.

Devant le Parlement, la ministre du personnel entend « défendre résolument le paquet de dispositions négociées ». De son côté, la CNPC va s’employer à faire passer la rampe aux deux points favorables au personnel faisant l’objet de divergences.

 

OZ



 

 CNPC = Communauté de négociation du personnel de la Confédération (garaNto, APC, SSP, AP Fedpol)

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