La CNPC veut la suppression du salaire négatif

23.02.2012

Révision de l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

À son tour, la faîtière intervient sur la question des évolutions négatives et des adaptations du salaire : dans la foulée de la demande soumise par garaNto a  l’AFD visant à l’abandon des réductions de salaire liées à la 3e évaluation personnelle d’échelon 2, la CNPC entend supprimer le passage contesté de l’article 39 lors de la modification de l’OPers.

Dans son courrier du 25.01.2012 à l’Office fédéral du personnel (OFPER), la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) relève notamment en substance que, comme le montrent des exemples concrets, cette pratique est entachée d’arbitraire et est inconciliable avec un développement du personnel ciblé et pertinent; en conséquence, elle estime qu’il s’impose de revoir l’article 39 OPers.

Proposition de la CNPC

Lorsque les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 2, il convient de renoncer à toute diminution de salaire. Il s’agit d’adapter dans ce sens l’article 39 alinéa 4 OPers. En même temps, nous demandons pour les prestations de l’échelon d’évaluation 1 (5e al.) qu’il soit également renoncé à toute réduction de salaire. Ces modifications sont à apporter à l’ordonnance lors de sa prochaine révision.

Exposé des motifs

Ayant un effet démotivant chez les personnes concernées, les diminutions de salaire ne sont pas appropriées en vue d’influer favorablement sur la prestation et le comportement. On influencera positivement les prestations par la fixation d’objectifs précis et atteignables, par un style de conduite coopératif et, si nécessaire, par des mesures de développement ciblées.

En outre, il est avéré que la composante salariale négative de l’alinéa 4 va à fin contraire. En effet, par crainte de se voir confrontés à une diminution de salaire à la troisième appréciation 2, les employés s’opposent avec véhémence à une note 2 même si elle se justifie.

Les agents concernés de l’AFD ont par exemple du mal à comprendre pourquoi ils sont punis d’une baisse de rémunération après la 3e évaluation en 2 alors qu’ils ont en grande partie atteint leurs objectifs. Or, les choses se corsent : l’AFD fait une distinction entre les employés ayant encore des capacités de développement et ceux qui en sont dépourvus. Les premiers ont été punis d’une réduction de salaire de 1-2 %, les autres pas. On le voit, la porte est ouverte à l’arbitraire.

Les diminutions de salaire telles que les prévoit l’article 39 alinéa 4 ne figuraient pas dans le projet d’acte normatif de 2008 négocié par les partenaires sociaux. C’est le Conseil fédéral qui les y a glissées par après au stade de la procédure de co-rapport à la demande du DDPS.

Les systèmes de malus ont des répercussions négatives, les entreprises publiques et les sociétés relevant du droit privé en conviennent quasi unanimement. La Poste suisse, par exemple, a depuis le 01.01.2008 supprimé la régulation négative du salaire dans son système de rétribution individuelle de la prestation. Les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur ce point en 2007; la CCT de la Poste mentionne explicitement qu’une „réduction du salaire de base en fonction de la prestation est exclue“.

La CNPC prie l’OFPER d’engager une révision de l’article 39 OPers conformément à ses propositions et développements et de la soumettre dans le meilleur délai au Conseil fédéral.

CNPC, le 25 janvier 2012

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