La DGD rejette les recours contre des réductions de salaires

26.10.2012

Dans le cadre d’une procédure de recours interne, la DGD a rejeté le 1910.2012 comme infondés quatre recours contre des décisions sur des réductions de salaires après la troisième évaluation en 2. Un recours concernait la Région gardes-frontière SH et trois la Direction d’arrondissement des douanes SH.

Soutenus par un avocat mandaté par garaNto, les auteurs des recours critiquaient le fait que les réductions salariales étaient disproportionnées, les motifs avancés irrecevables et que les répercussions financières sur le salaire et la rente n’étaient pas supportables. On a également critiqué une atteinte au droit d’être entendu, à l’exception de la décision de la Région gardes-frontière II.

La DGD a rejeté intégralement les recours, arguant du fait que par les réductions salariales les autorités de nomination n’auraient contrevenu à aucun principe du droit, ni dépassé leur marge d’appréciation ou encore porté atteinte au droit d‘être entendu.

 

Appréciation juridique

Dans trois des quatre cas et par le biais d’une lettre antidatée, les personnes touchées avaient déjà reçu des informations, lors de l’ouverture de l’évaluation personnelle sur les réductions salariales décidées à l’avance par l’autorité de nomination. En conséquence, l’autorité de nomination s’était déjà engagée indubitablement avant la voie choisie de la procédure d’élimination des divergences et avant l’octroi du droit d’être entendu. Ce droit n’a été octroyé qu’après que les personnes concernées eurent réclamé des décisions. Sur la base de ces graves vices de forme, la DGD aurait pu sans autre supprimer les décisions. On ne saurait concevoir que la DGD ne reconnaisse ici aucun vice de procédure et mette la lettre de l’autorité de nomination de côté en tant que « lettre d’information » ne posant absolument aucun problème.

La DGD n’est en aucun cas entrée en matière sur le fait portant à réfléchir que 9 cas de réductions de salaires sur 12 concernent la Direction d’arrondissement des douanes II (SH).

La question de savoir si les décisions de la DGD résisteraient à un examen par le Tribunal administratif fédéral, en ce qui concerne les vices de procédure, p. ex., est plus que problématique. Malheureusement, les décisions dans les litiges relatifs à la composante « prestation » du salaire ne peuvent pas être poursuivies auprès d’une autorité judiciaire (article 36 a OPers), sauf s’il s’agit de l’égalité des sexes. Les décisions de la DGD sont dès lors définitives.

 

Les revendications syndicales demeurent

Suite au rejet de ces recours également, les réductions de salaires après la troisième évaluation en 2 demeurent un sujet tabou pour nous. Avec l’échelon d’évaluation 2, « les objectifs sont atteints dans une large mesure ». On ne saurait évaluer la même prestation une fois comme « suffisante » et, une autre fois, comme « insuffisante ». On se trouve là en face d’une évidente contradiction.

Pour ce vice de construction dans l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), l’Administration fédérale des douanes n’est pas responsable, mais bien le Conseil fédéral. En collaboration avec la CNPC, garaNto mettra tout en œuvre pour supprimer la disposition de l’article 39, alinéa 4, de l’OPers. Toutefois, garaNto attend de la part de l’AFD  qu’elle n’applique plus désormais cette disposition potestative contradictoire. Cette décision relèverait de sa propre compétence.

André Eicher, secrétaire central

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