La participation est la pierre angulaire de la concertation sociale!

22.12.2006

7e séance ordinaire du comité central de garaNto à Berne
 
La participation est la pierre angulaire de la concertation sociale !
 
Dans l’avenir immédiat, nous allons au-devant de décisions déterminantes du Conseil fédéral relatives à la réforme de l’administration, notamment au sujet du nouveau système de rémunération comprenant des plages salariales. Le secrétaire central de garaNto Giordano Schera résume le sérieux de la situation comme suit : „ À ce jour, les associations du personnel ont été tout au plus informées de l’état d’avancement des projets de réformes dans les limites des réunions régulières du Comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS). C’est tout ! “ Une lettre co-rédigée par garaNto de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) à M. Merz, datée du 26 octobre 2006, devrait, enfin, clarifier les choses en matière de droits de participation au sein de l’administration fédérale.
 
Oscar Zbinden/Giordano Schera
 
Le comité central (CC) de garaNto s’est penché de manière intensive sur la question de la concertation sociale à la Confédération. À l’occasion de sa séance des 16 et 17 novembre sous la direction du président central Rolf Uster, le CC est à son tour parvenu à une conclusion décevante : en violation des dispositions légales, la participation est toujours plus ignorée. Les interlocuteurs sociaux et les employés sont tout bonnement mis devant le fait accompli. On informe de haut en bas et ne négocie plus. Et le secrétaire central Giordano Schera d’asséner : „garaNto n’acceptera pas que la Confédération foule aux pieds le droit de participation et enterre la concertation sociale. Nous devons être auditionnés avant que tombent les décisions!“
 
La lettre mentionnée plus haut au conseiller fédéral Merz dénonce cette dérive sans détour et exige le respect de l’article 33 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers): „Or, le partenariat social n’est pas une voie à sens unique; il présuppose au contraire des négociations (art. 107, 2e al., OPers), lesquelles incluent les intérêts des deux parties et visent à trouver des solutions communes.“  Les pouvoirs publics en particulier ont besoin dans leurs faits et gestes d’une „légitimation démocratique et ils connaissent un devoir de loyauté spécial“. garaNto et la CNPC tablent sur une participation réelle sous une forme appropriée – procédure de consultation, conférence ou négociations – préalablement à toute prise de décision. Ce n’est pas seulement un impératif de la démocratie et de l’État de droit, mais aussi une maxime économique, visant à préparer et impliquer le personnel en temps voulu. À défaut, la Confédération court le risque de gaspiller de l’énergie au stade de la transposition, et par là, de ne pas atteindre l’efficacité souhaitée sur le plan financier également. „Un premier entretien avec les interlocuteurs sociaux est dans tous les cas indispensable, notamment en présence de chamboulements en matière de politique du personnel“, revendique le président central Rolf Uster. D’autant plus que la Confédération compte sur des collaborateurs motivés et satisfaits, comme M. Merz et ses prédécesseurs l’ont souligné de manière récurrente.
Le matin du 30 novembre dernier, le Conseil fédéral a abattu son jeu. Au cours d’une conférence de presse, M. Merz a fait savoir au public comment la Confédération « visait à demeurer attrayante et compétitive en tant qu’employeur » : par le biais d’une révision partielle du droit du personnel et de la réorganisation de la gestion du personnel. En outre, il a annoncé qu’un nouveau système salarial comprenant des plages salariales était en chantier. garaNto et les autres syndicats de la CNPC ont réagi au quart de tour et avec sévérité à propos des projets gouvernementaux. Seule éclaircie dans le sombre tunnel de la réalité en matière de politique du personnel : le grand argentier, en lien avec les négociations salariales le même jour, a assuré garaNto et les autres associations de la CNPC d’une participation effective s’agissant des projets « Révision partielle du droit du personnel » et « Nouveau système salarial ». Les modalités pratiques de cette participation réelle seront fixées le 17 janvier 2007 à la première séance du Comité de suivi des partenaires sociaux. Mais il est d’ores et déjà clair que garaNto participera en première ligne !
 
Réforme de Publica à bout touchant
Autre et triste exemple de mépris de la concertation sociale et de manquement à la parole donnée côté Conseil fédéral, la réforme en cours de la Caisse fédérale de pensions Publica. Contrairement aux promesses du gouvernement central en août 2004, cette révision prévoit de relever l’âge de la retraite, d’augmenter les cotisations et – cerise sur le gâteau – de réduire les prestations. La commission des institutions politiques du Conseil national lui a certes encore, en novembre, apporté de légères améliorations, toutefois insuffisantes dans l’ensemble : les assurés âgés de 45 à 54 ans doivent bénéficier d’un allégement de leurs cotisations de 1 % à 2 % pendant cinq à dix ans. Cet adoucissement concerne 8000 employés fédéraux, soit environ un  quart des assurés en activité de Publica. Le Conseil des États, réuni à Flims pour sa session d’automne, avait limité cette période transitoire à cinq ans. Le secrétaire central Giordano Schera juge ce léger mieux comme „pas dans la bonne direction, mais insuffisant“. Le parlement s’est de nouveau penché sur cet objet à la session de décembre. Étant donné que le vote final des deux chambres n’aura lieu qu’après le bouclement de la présente édition, nous rendrons compte de ce débat dans la première livraison en 2007 de notre journal (18 janvier).
 
Référendum concernant Publica: pas de cavalier seul de garaNto
Le comité central est parvenu à la conclusion que garaNto ne pouvait pas lancer seul le référendum. Le SSP argumente de manière analogue. Ce qui fait pencher la balance est l’APC, qui entend clarifier la question du référendum par une votation générale. Le résultat ne sera rendu public – comme le fait savoir la centrale de l’APC – que le 4 janvier 2007.   
„Le référendum doit bénéficier d’une large assise“, résume Giordano Schera. Si une alliance d’associations du personnel lance le référendum, garaNto sera de la partie. Comme on sait, les délégués au congrès de garaNto ont décidé à l’unanimité, en juin dernier, de constituer une provision de 150'000 francs pour un éventuel référendum.     
 
Mesures salariales 2007
En ce qui concerne les mesures salariales, seuls l’octroi de la pleine compensation du renchérissement et le versement de l’allocation unique non assurée de 1,9 % paraissent garantis. Cette concession représente le minimum absolu de nos revendications, d’autant plus que les finances fédérales se réjouiront d’un excédent de recettes de plus de 2 milliards. Eu égard à ces bonnes perspectives et au fait – fâcheux – que les « fédéraux » aient renoncé à toute augmentation de salaire en termes réels depuis 15 ( !) ans, garaNto et la CNPC revendiquent pour 2007 que le personnel reçoive de nouveau, enfin, une augmentation de salaire réel. „Quand donc, si ce n’est maintenant, Monsieur le ministre des finances ?“, a déclaré Giordano Schera dans sa prise de position en vue des discussions salariales du 30 novembre avec M. Merz. Le résultat extraordinaire de la caisse fédérale n’est pas dû uniquement à l’embellie économique, mais aussi à l’engagement et à l’efficacité du personnel. À titre de comparaison : dans les branches comparables des banques et assurances, les salaires ont progressé depuis 1993 de 12 % en termes réels. 
 
Contrat de prestations SSP-garaNto
En juin, les délégués au congrès de garaNto ont approuvé la conclusion d’un contrat de prestations avec le SSP, parce que la convention en cours avec le Syndicat de la Communication arrive à échéance et n’est plus renouvelable. Avec sa signature officielle, le 16 novembre, à Berne, par Doris Schüepp, secrétaire générale du SSP, Rolf Uster, président central et Silvio Schenk, caissier central, le nouveau contrat de prestations est entré en vigueur. Ainsi, les contrats d’engagement et la prévoyance professionnelle du personnel actuel et futur au secrétariat central de garaNto sont garantis.
 
Projet innova
Durant l’automne écoulé, les nominations au Corps des gardes-frontière (Cgfr) découlant du projet innova ont été menées à bonne fin. À l’occasion de la conférence d’information de l’année dernière avec les associations du personnel, organisée par la Direction générale des douanes (DGD), le commandement du Cgfr comptait avec la perte de 94 postes de cadres au total. À la faveur d’une séance d’information le 20 novembre 2006 demandée par garaNto, les responsables du commandement du Cgfr ont informé notre délégation du fait que dans l’ensemble pas moins de 124 membres de l’encadrement n’ont pu être pris en considération ! Sur ce nombre, 32 prendront leur retraite au cours des deux prochaines années. Les 92 collègues restant(e)s risquent, à l’échéance de la garantie salariale de deux ans, soit à partir du 1er janvier 2009, une rétrogradation, dans la mesure où ils ne réussiront pas, durant ce laps de temps, à occuper un poste comparable, raisonnablement acceptable. Plus de 90 % de ces 92 employé(e)s justifient de très bonnes qualifications! C’est pourquoi la délégation de garaNto a invité les responsables du Cgfr à faire jouer dans ce cas le chiffre 4 du plan social de l’administration fédérale et à donner la préférence à ces collègues directement concernés par la réforme du Cgfr lorsqu’il s’agira de pourvoir les futurs postes vacants. Notre requête a été accueillie avec bienveillance par le commandement du Cgfr. Entre-temps, plusieurs membres de garaNto se sont tournés vers notre protection juridique, se plaignant de ne pas avoir été pris en considération. Les cas en question sont présentement réexaminés sur une base bilatérale entre le service de protection juridique de garaNto et le commandement du Cgfr à Berne. 
 

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