La préposée à la protection des données réprimande la police

04.05.2013

Le 10.06.2012 et par téléphone, un fonctionnaire de police a communiqué des informations à l’officier d’engagement de la Région garde-frontière de Genève sur un incident avec un garde-frontière. En dehors du service et après un match de football, ce dernier s’était opposé à un contrôle de police et avait fini par se retrouver dans une cellule de dégrisement. Dès le moment où le Commandement de la Région garde-frontière a eu connaissance de l’incident, il demanda des informations détaillées auprès de la Police genevoise, informations qu’il reçut également dans le plus bref délai.

 

Se basant sur ces informations, le Commandement de la Région garde-frontière de Genève licencia la personne concernée. Après que Garanto se soit immiscé dans l’affaire, la menace au départ de résiliation immédiate des rapports de travail a été retirée. Les deux parties se mirent d’accord sur une convention de séparation, c’est-à-dire la libération immédiate du service avec une poursuite du paiement du salaire pendant quatre mois.

 

Échange d’informations illégal

Par la suite, Garanto a demandé à la préposée à la protection des données du canton de Genève d’examiner la légalité de l’échange d’informations entre la Police genevoise et le Cgfr. Dans sa prise de position du 8 avril 2013, la préposée à la protection des données est parvenue à la conclusion que l’information téléphonique de la Police genevoise au Cgfr sur l’incident survenu était illégale, qu’il n’y avait là aucune nécessité et qu’ainsi le secret de fonction avait été violé.

 

Le fait que les informations allèrent à l’employeur est particulièrement grave. En outre, la préposée à la protection des données relève que la Loi cantonale sur la protection des données doit être strictement appliquée, indépendamment du fait que la transmission des informations intervienne par écrit ou verbalement ou que l’incident se soit produit pendant ou en dehors du service. Seules des instances bien spécifiées, par exemple le Ministère public, sont autorisées à procéder à un échange d’informations.

 

La cheffe de la Police genevoise a reconnu le caractère explosif de cet échange d’informations et déposé une plainte contre le policier fautif auprès du Ministère public, après la publication de la prise de position de la préposée à la protection des données.

De l’avis de Garanto, l’Administration fédérale des douanes (AFD) doit également se poser des questions critiques : en matière de protection des données, les bases légales sont identiques au niveau cantonal comme au niveau national. Si le Cgfr demande des informations auprès de la Police genevoise, il viole également lui-même le secret de fonction.

 

Garanto exige de l’AFD qu’elle stoppe immédiatement cette pratique en matière d’informations. Garanto demande en outre de la part du Directeur général des douanes des informations et éclaircissement complets sur ce cas et sur deux autres similaires. Le 18.04.2013, le Directeur général des douanes a assuré que les informations nécessaires seraient disponibles dans quelques semaines et discutées avec Garanto.

 

Soi-même coupable ?

Sporadiquement, des membres montrent de la compréhension pour la manière de procéder de l’AFD : il est pourtant juste que des collaborateurs fautifs soient obligés de rendre des comptes. Le garde-frontière inculpé n’a en outre jamais été accusé, encore moins condamné par la suite.  Dans le cas présent, il ne s’agit pourtant pas d’un comportement peu convenable ou d’une faute, mais uniquement d’une violation de la Loi sur la protection des données. Cette Loi a vu le jour pour la protection de l’ensemble des citoyens, donc aussi des collaborateurs, afin de les préserver de l’arbitraire et des violations du secret de fonction.

(cf. Tribune de Genève, 19.04.2013, p. 18)

André Eicher, secrétaire central

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