Le consentement et les délais sont impératifs

07.07.2011

Procédure disciplinaire simplifiée au Cgfr

 

 Début avril dernier, le secrétaire central André Eicher a critiqué –  à l’occasion d’un cas juridique portant sur une procédure disciplinaire au Cgfr – la pratique appliquée en matière de procédure disciplinaire simplifiée devant le directeur général Dietrich et le chef de la division du personnel de la DGD Glauser. Cette intervention a porté ses fruits : l’ordre de service DBC 6 sera adapté.

 

 

Bases juridiques

Aux termes de l’annexe à l’ordre de service réglant Le statut juridique du personnel du Corps des gardes-frontière du 15 mars 2010, la procédure disciplinaire simplifiée peut être appliquée „en cas de manquement de peu d’importance non contesté“. En présence de fautes plus graves, une procédure ordinaire sera engagée. L’ordre de service du Cgfr se fonde en l’occurrence notamment sur l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et sur la loi fédérale sur la procédure administrative (PA).

 

Avalanche d’amendes

Dans la pratique, la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée se traduit ces derniers temps par la multiplication d’amendes – une fréquence exagérée de l’avis de garaNto – d’un montant non négligeable (plusieurs centaines de francs), et ce en l’absence de tout délai de réflexion. Or donc, les dispositions de l’annexe à l’ordre de service mentionnée plus haut ont été adaptées, comme le relève le directeur général des douanes dans un courrier du 15 juin adressé à garaNto dans cette affaire.

 

 

Les améliorations sont les suivantes :

  • consentement : la personne inculpée doit donner son accord à l’ouverture d’une procédure disciplinaire simplifiée ;  
  • délais: des délais appropriés seront accordés même en cas de procédure  simplifiée ;
  • application : l’application d’une mesure disciplinaire ne peut être ordonnée qu’à l’expiration du délai de réflexion.

Le syndicat approuve les améliorations apportées par la DGD et attend qu’elles soient réalisées partout de manière uniforme.

OZ

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Ne pas avoir peur de l’évaluation du personnel ! Aide-mémoire de Garanto


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