Le DFF crée de nouvelles inégalités

22.10.2009

Baisse des primes de risque auprès de Publica

 

Les primes de risque de la caisse de pension Publica, qui sont entièrement prises en charge par la Confédération, doivent être ramenées pour le 1er janvier 2010 de 3,9 % à 3 %. Aux termes de l'article 32g, 1er alinéa, de la loi sur le personnel  de la Confédéra-tion, celle-ci est tenue de réaffecter à la prévoyance professionnelle les 30 millions de francs ainsi libérés.

Il est prévu d'utiliser les fonds en question pour améliorer la situation de la génération des assurés de 45 à 70 ans, soit des classes d'âge très fortement touchées par le changement de régime de primauté. Il s'ensuit que les cotisations d'épargne des employés peuvent être abaissées de manière substantielle. En même temps, on introduit le principe de la surparité. À l'avenir, l'employeur assumera des cotisations supérieures à celles du personnel (cf. tableau en bas).

Une telle évolution est en soi positive, car les employés auront plus d'argent à la fin du mois dans leur enveloppe de paie.

Or, cette bonne nouvelle est entachée d'un sérieux bémol par le fait que le Département fédéral des finances (DFF), une fois de plus, entend favoriser l'encadrement. Il prône la surparité sélective, en prévoyant un modèle échelonné selon le plan de prévoyance (plan standard, plans pour cadres 1 et 2) qui privilégie les seconds, soit les cadres.

Le DFF justifie cette formule par des considérations relatives au marché de l'emploi, mêlant allègrement politique salariale et politique de prévoyance, mélange de genres que refuse garaNto. Les cadres ont déjà reçu en janvier dernier une augmentation de salaire réel allant de 2,5 % à 5 %. D'où le caractère choquant d'un réitéré traitement de faveur au profit de l'encadrement, créant de nouvelles inégalités par le biais, cette fois, de la caisse de  pension.

C'est pourquoi garaNto demande une réglementation en matière de surparité qui soit la même pour tous les plans de prévoyance. Dans cette revendication, il est d'ailleurs en bonne compagnie : les autres associations de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), l'APC, le SSP Personnel fédéral et l'AP Fedpol, abondent. En effet, dans sa lettre du 17 septembre, la CNPC a proposé à l'Office du personnel de procéder à la réduction des cotisations non pas selon les plans de prévoyance mais en fixant un taux de réduction unique pour tous les assurés indépendamment du niveau des salaires.

André Eicher, secrétaire central de garaNto

 

Plan standard

Classe d’âge

(classe de cotisation)

Cotisation d’épargne de la personne employée (%)

Cotisation d’épargne de l’employeur (%)

Total des bonifications de vieillesse (%)

Principe de parité en surcouverture (%)

22 – 34

5,5%

5,5%

11,0%

-

35 – 44

7,0%

7,0%

14,0%

-

45 – 54

9,0% (10,25)

11,5% (10,25)

20,5%

1,25%

55 – 70

12,0% (13,5)

15,0% (13,5)

27,0%

1,50%

 

Plan pour cadre 1

Classe d’âge

(classe de cotisation)

Cotisation d’épargne de la personne employée (%)

Cotisation d’épargne de l’employeur (%)

Total des bonifications de vieillesse (%)

Principe de parité en surcouverture (%)

22 – 34

5,5%

5,5%

11,0%

-

35 – 44

7,0%

7,0%

14,0%

-

45 – 54

9,25% (11,5)

13,75% (11,5)

23,0%

2,25%

55 – 70

12,25% (14,75)

17,25% (14,75)

29,5%

2,50%

 

Plan pour cadre 2

Classe d’âge

(classe de cotisation)

Cotisation d’épargne de la personne employée (%)

Cotisation d’épargne de l’employeur (%)

Total des bonifications de vieillesse (%)

Principe de parité en surcouverture (%)

22 – 34

6,75%

6,75%

13,5%

-

35 – 44

8,25%

8,25%

16,5%

-

45 – 54

9,75% (12,75)

15,75% (12,75)

25,5%

3,00%

55 – 70

12,75% (16,0)

19,25% (16,0)

32,0%

3,25%

En gras: les cotisations d’épargne proposés resp. le principe de parité en surcouverture
(Entre parenthèses): les cotisations d’épargne en vigueur


 

Le Conseil fédéral a approuvé la révision du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) le 14.10.2009.


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