Le frein à l’endettement de la Confédération ne fonctionne pas

Ôtez cet étroit corset !

Le paquet d’économies de la Confédération, le programme de stabilisation, prévoit entre autre des réductions des dépenses dans le cadre des rabais pour les primes versées aux caisses-maladie, pour la formation, l’aide au développement et auprès du personnel.

Pour celles et ceux qui gagnent normalement leur vie en Suisse, les répercussions seront négatives. Une analyse approfondie des conditions-cadres politico-financières à la Confédération démontre que le paquet d’économies n’est pas nécessaire sous cette forme. L’argumentation du Département fédéral des finances (DFF) est contradictoire.

Corset trop étroit

Avec le « frein à l’endettement », ainsi dénommé, la Confédération se trouve déjà fondamentalement enfermée dans un corset trop étroit au plan politico-financier. Toutefois, le frein à l’endettement réclame également que des déficits conjoncturels doivent être autorisés. La Confédération part du principe que les recettes de la Confédération aillent du même pas que le produit intérieur brut (PIB). Il y a récession dès le moment où le PIB, respectivement les recettes de la Confédération, se trouvent soumis à une tendance à long terme. La Confédération est alors autorisée à faire des déficits et cela en proportion de la position que le PIB occupe sous la tendance.

Cours du franc plus important que le PIB

Le bât blesse dans cette réalisation par le fait que les recettes de la Confédération ne suivent pas tout simplement le PIB selon le facteur 1 :1. Primo, elles fluctuent un peu plus fortement. Et, secundo, d’autres facteurs jouent un rôle important. Dans le plan financier, le Conseil fédéral précise lui-même que les recettes de la Confédération sont touchées plus fortement par la surévaluation du franc que le PIB, par exemple parce que beaucoup d’entreprises soumettent à l’impôt en Suisse des gains qui ont été réalisés à l’étranger. Statistiquement, on peut le démontrer aisément : le cours du franc a une influence significative sur les finances fédérales.

Paquet d’économies inutile

Il est dès lors clair que le frein à l’endettement est une construction défectueuse sous la forme actuelle. A l’instar des fluctuations conjoncturelles que le PIB présente, les monnaies étrangères sont également soumises à d’importantes fluctuations de cours qui marquent  fortement les finances fédérales. L’Union syndicale suisse (USS) a conçu un frein à l’endettement dans lequel il est tenu compte des fluctuations des taux de change. Par le biais de ce frein à l’endettement plus réaliste, le paquet d’économies ne serait pas nécessaire.

24 milliards sur le compte de compensation

Le frein à l’endettement devrait urgemment être retravaillé. La définition hypermécanique actuelle ne fonctionne pas, étant donné que la situation financière de la Confédération est généralement marquée par de grandes insécurités. Ceci s’est renforcé au cours de ces dernières années. Notamment, la surévaluation du franc, le développement de la conjoncture et du renchérissement, mais également la situation au plan des intérêts étaient difficilement prévisibles sur une longue période, tout en étant soumis à de fortes fluctuations. Au cours de ces dernières années, le résultat du compte financier a presque toujours dépassé le budget. Sur le compte de compensation, ainsi dénommé, servant à comptabiliser ces écarts, on trouve aujourd’hui plus de 24 milliards de francs !

Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS (août 2016) – traduction Garanto (P.S.)

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