Le frein à l’endettement de la Confédération : une charge pour la population

Le frein à l’endettement de la Confédération ressemble à une voiture d’occasion en mauvais état. Le vendeur, le Département fédéral des finances (DFF), ne tarit pas d’éloges à son égard, mais jour après jour, il s’avère qu’il ne fonctionne pas correctement.

Le but du frein à l’endettement serait qu’à long terme, la Confédération ne dépense pas plus qu’elle n’encaisse. Pour nombre de citoyennes et citoyens, cela paraît plausible. Pour les économistes, cela va a priori trop loin. Ils peuvent tout à fait s’accommoder d’un nouvel endettement d’un niveau comparable à la croissance du produit intérieur brut.

Dans les faits, la Confédération a même beaucoup plus économisé que ce que demande le frein à l’endettement. Cela fait longtemps que la Suisse ne connaît plus de dettes publiques, pour autant que l’on tienne compte de la fortune détenue par les pouvoirs publics sous la forme de biens immobiliers ou de participations à des entreprises. À elle seule, la Confédération possède – selon les normes comptables internationales – une fortune nette supérieure à 30 milliards de francs. Une somme qui permettrait, par exemple, de baisser pendant cinq ans de 20% les primes des caisses-maladie. Ou de combler de grosses lacunes dans l’infrastructure des transports publics.

Le Conseil fédéral n’a jamais appliqué correctement le frein à l’endettement. Cet outil ne cesse de retirer de l’argent du circuit économique. Comme l’administration est prudente lorsqu’elle établit le budget, elle dépense chaque année moins que ce que celui-ci ne prévoit. Ainsi, environ 1,5 milliard de francs finissent chaque année dans la caisse fédérale, aux dépens de la population. S’y ajoutent les prévisions pessimistes du DFF concernant les recettes. La plupart des années, celles-ci ont été plus élevées que ce qui figurait au budget. Les méthodes avec lesquelles la Confédération essaie d’évaluer les fluctuations conjoncturelles des recettes posent aussi problème.

En fin de compte, le résultat de cette façon erronée de procéder représente, pour ces dix dernières années, 26 milliards de francs. On trouve le même montant sur le compte de compensation où sont crédités les effets des dérogations au principe selon lequel « les dépenses = les recettes corrigées de la conjoncture ». C’est désormais plus d’un tiers des recettes totales de la Confédération !

Le Conseil fédéral a chargé Ueli Maurer et son équipe du DFF de corriger les erreurs du frein à l’endettement. Mais au lieu de se mettre au travail, Maurer et Cie ont mis sur pied un « groupe d’experts » – dont, entre autres, l’ancien homme d’Economiesuisse Christoph A. Schaltegger –, avec pour mandat de minimiser les problèmes. Et le Conseil fédéral s’est tellement laissé impressionner qu’il a ajourné la révision du frein à l’endettement.

Le problème n’est toutefois pas résolu. Que la Confédération remplisse sa caisse au détriment de la population, cela ne va pas du tout. Beaucoup, dans ce pays, souffrent des hausses des primes-maladie. Ils ont besoin de voir leur charge allégée via une augmentation des réductions de celles-ci. Et il faut aussi davantage investir dans l’infrastructure et les écoles à horaire continu. 

Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS (sept. 2017)

Compte de compensation du frein à l’endettement de la Confédération (en millions de francs)

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