Les partenaires sociaux de la Confédération signent une déclaration commune d'intention

18.05.2012

Communiqué de presse commun OFPER, CNPC, Transfair du 04.05.2012

 

La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des associations du personnel de la Confédération se sont rencontrés aujourd'hui pour un premier entretien sur les mesures salariales prévues pour le personnel fédéral en 2013. La discussion a également porté sur une adaptation extraordinaire des rentes et sur une déclaration commune d'intention. La signature de cette déclaration servira de base pour le partenariat social durant la législature 2012-2015.

La cheffe du Département fédéral des finances a exposé aux associations du personnel la situation financière dans laquelle se trouvera la Confédération en 2013, mentionnant à cet égard les principaux paramètres du budget en préparation, les incertitudes qui subsistent quant à l'évolution de l'économie et les prévisions concernant une possible baisse du niveau des prix en 2012. Ce contexte plaide plutôt pour un blocage des salaires. Dans un premier temps, la présidente de la Confédération est toutefois disposée à laisser encore une petite marge de manœuvre dans le budget 2013 pour d'éventuelles mesures salariales. Actuellement, les ressources permettraient une augmentation de salaire de 0,6%.

Les associations du personnel reconnaissent que, du point de vue budgétaire et économique, la Confédération traverse une période difficile. Elles se sont cependant prononcées en faveur de mesures salariales importantes atteignant environ 1%. Elles soulignent que, dans les périodes économiquement difficiles surtout, il est particulièrement important de soutenir le pouvoir d'achat et de donner des signaux positifs.

La compensation du renchérissement sur les rentes de nouveau sur la table

Les partenaires sociaux ont procédé à un échange de vues approfondi sur une compensation extraordinaire du renchérissement sur les rentes. Les représentants de l'employeur ont relevé qu'étant donné la modification des bases techniques de Publica (diminution du taux de conversion) prévue pour le milieu de 2012 et l'abaissement du taux d'intérêt technique actuellement en discussion au sein des organes dirigeants de la caisse, une adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement est impensable. Selon ces représentants, il convient plutôt d'attirer l'attention des bénéficiaires de rentes sur l'importance de bénéficier d'une rente nominale garantie par la loi, en relevant que le financement de cette garantie requiert environ deux tiers des revenus annuels. Il faut aussi rappeler que les assurés actifs doivent quant à eux se satisfaire de la rémunération minimum des intérêts sur leur avoir de vieillesse et assumer un éventuel risque d'assainissement. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a salué la décision de Transfair de reprendre ces réflexions lors de la journée des bénéficiaires de rentes que l'association organise. La Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) prévoit elle aussi une telle journée.

Les associations du personnel continuent d'escompter le versement d'une allocation unique de 1000 francs, l'adaptation des rentes au renchérissement étant une de leur principale préoccupation. Elles ne se sont donc pas montrées satisfaites du résultat de la discussion.

Déclaration commune d'intention

La déclaration commune d'intention signée aujourd'hui vise non seulement à maintenir, mais aussi à renforcer le partenariat social. Signée une première fois en 1999 pour une durée de quatre ans, cette déclaration constitue depuis lors la base du partenariat social au sein de l'administration fédérale. En automne 2011, les partenaires sociaux s'étaient prononcés en faveur du renouvellement de leur déclaration commune d'intention. Au terme des négociations salariales, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des associations du personnel ont signé la déclaration commune d'intention pour la législature 2012-2015. Cette déclaration sera à présent transmise au Conseil fédéral.

OFPER/CNPC/Transfair, Berne, le 4 mai 2012

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