Les propositions des sections

Voici les propositions des sections avec les prises de position du comité central (CC). Fin avril 2016, les délégué-e-s les ont reçues intégrées au programme du Congrès.

13.      Traitement des propositions des sections et du comité central


13.1     Allégement financier des sections (section Berne-Innerschweiz)

 

Proposition : Les sections reçoivent de la caisse centrale une indemnité supplémentaire de fr. -.25 par mois et par membre actif pour le surplus de travail et de frais résultant de la révision des statuts.

 

Motivation : La révision des statuts implique un changement dans la direction des affaires de Garanto. La mise à contribution accrue des sections entraîne un surcroît de coûts considérable, p.ex. dans la mesure où des assemblées supplémentaires doivent être organisées afin de recueillir l’avis des membres. Ce surplus de dépenses ne saurait être mis à la charge des sections.

 

Prise de position du CC : La caisse centrale n’a pas d’influence sur l’utilisation des cotisations de section. C’est pourquoi la section doit assumer elle-même les frais supplémentaires allégués sous la forme de cotisations de membre plus élevées. Le CC rejette cette proposition.


13.2     Service de nuit à partir de 50 ans au Cgfr (sect. Romandie)

 

Proposition : Les agents de plus de 50 ans ne devraient plus faire de service au cœur de la nuit (de 24 h à 05 h).

 

Motivation : Des études scientifiques portant sur la santé et la sécurité de personnes d’un certain âge astreintes au travail par équipe, ayant dépassé la cinquantaine,  attestent nettement d’une augmentation des risques pour la santé. Ces conclusions doivent  être prises en compte au Cgfr également.

 

Prise de position du CC : Le CC recommande l’acceptation de cette proposition. Il doit être possible de dispenser les MdCgfr de l’obligation en question pour des raisons de santé ou liées à  la sécurité.


13.3     Augmentation de la rente de retraite ou prime unique pour les retraités (sect. Romandie)

 

Proposition : La CNPC intervient au niveau des organes de Publica en faveur d’une augmentation des rentes par la compensation du renchérissement  ou par le versement d’une prime unique.

 

Motivation : Les retraités attendent depuis des années que les rentes de Publica soient adaptées au renchérissement. La caisse de pension comme l’employeur Confédération arguent invariablement du manque de ressources financières. Or, le coût de la vie a augmenté, notamment en raison des hausses annuelles des cotisations d’assurance maladie.

 

Prise de position du CC : Le CC recommande l’acceptation de cette proposition à l’intention de la CNPC. Il s’agit de faire pression sur les organes de Publica en vue d’obtenir des rentes plus élevées pour les retraités.


13.4     Logement de service au Cgfr: soumission au droit du bail (sect. Romandie)

 

Proposition : Les logements de services des MdCgfr doivent être soumis au droit du bail.

 

Motivation : Les discussions depuis 2014 autour de l’augmentation du dédommagement à  payer pour l’utilisation des logements de service ont montré que les locataires de logements de fonction sont livrés sans protection à l’arbitraire des autorités. Le droit du bail ordinaire, qui est réglé dans le Code des obligations (CO), doit s’appliquer afin de mieux pouvoir se défendre contre de nouvelles hausses du dédommagement.

 

Prise de position du CC : La Confédération est un mauvais bailleur, surtout en Suisse romande. En soumettant les logements de service au droit du bail, les locataires de logement de fonction ont davantage de droits. Le CC approuve cette proposition.


13.5     Campagne de sensibilisation sur le travail de l‘AFD (sect. TI)

 

Proposition : La DGD doit informer un large  public au sujet des prestations fournies par la douane et les gardes-frontière  sous la forme d’une campagne de sensibilisation. Cette campagne peut être menée, aussi, en collaboration avec les associations du personnel.

 

Motivation : La population ne connaît qu’une petite partie des tâches et des succès de l’AFD. Elle n’est probablement pas davantage consciente du fait que celle-ci génère un tiers des recettes de la Confédération. La suite ininterrompue des programmes d’austérité sape les effets et l’efficacité de ces prestations et par voie de conséquence le travail de l’AFD. C’est pourquoi la DGD, de concert avec les associations, doit organiser des journées d’information dans tout le pays.

 

Prise de position du CC : La DGD a effectivement un besoin de rattrapage en matière de relations publiques. Elle doit renforcer sa présence notamment au Palais fédéral. C’est la raison pour laquelle le CC approuve la proposition.


13.6     Nouvelle composition du comité  central (sect. TI)

 

Proposition : Le CC doit être composé de la manière suivante: un-e président-e central-e, un-e caissier/caissière central-e, un-e secrétaire ; les président-e-s de section, qui se relaient à la vice-présidence chaque année.

 

Motivation : La structure actuelle de notre syndicat et les statuts centraux sont dépassés. Les processus de prise de décision sont lourds et inadaptés. Les structures doivent être adaptées, afin que notre syndicat soit mieux à même de relever les nouveaux défis et prendre ses décisions plus rapidement. Ce faisant, il doit réagir plus vite et prendre des décisions importantes à court terme. Nous sommes un syndicat de petite taille avec un caractère de milice prononcé ; nous devons mettre à profit cette force et, ne serait-ce que par égard pour nos membres, nous doter de structures optimales en vue de réagir rapidement et d’agir avec efficacité.

 

Prise de position du CC : La révision des statuts prévoit d’associer les président-e-s de section à l’assemblée des délégués annuelle. En outre, des séances ouvertes du CC sont également prévues.  Par conséquent, le souhait d’une prise de décisions rapide est pris en considération. C’est pourquoi le CC recommande de rejeter la proposition.


13.7     Une rémunération équitable pour les employés se trouvant en phase de progression salariale (sect. Rhin)

 

Proposition : La décision prise par le Conseil fédéral au printemps 2015 visant à réduire cette progression de moitié même en présence de bonnes prestations doit être annulée.

 

Motivation : La section Rhin demande que les jeunes employés et celles et ceux qui se trouvent en progression et justifient d’une bonne évaluation personnelle (échelon 3) puissent de nouveau atteindre en temps opportun le maximum de leur classe salariale.

 

Prise de position du CC : La décision en cause du Conseil fédéral touche effectivement les jeunes employés en premier lieu et durement ; elle doit être abrogée. Le CC recommande d’accepter cette proposition.


13.8     Indemnité pour tours de service ininterrompus (sect. Rhin)

 

Proposition : Le chiffre 3.4.1 du Règlement de service  D 52 est à  modifier de la manière suivante:

Principe: de manière générale, on considère comme tours de service ininterrompus les engagements ininterrompus de sept heures et plus. Conditions: le versement de l’indemnité pour les engagements mobiles est subordonné aux conditions suivantes :

  1. L’indemnité est versée pour les engagements mobiles effectués dans le terrain, pour le service de planton effectué à des points de franchissement de la frontière pendant les heures d’occupation et en dehors de celles-ci et pour les activités déployées par les équipes de spécialistes.
  2. Les employés qui n’ont pas droit  à une indemnité pour tours de service ininterrompus peuvent revendiquer l’allocation pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes si les conditions correspondantes sont remplies (D 52, ch. 2.2.4.1)
  3. Les employés qui peuvent revendiquer une indemnité pour tours de service ininterrompus n’ont pas droit à l’allocation pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes.

 

Motivation : Les avis sont à l’évidence partagés quant à l‘interprétation des prescriptions en  vigueur, et ce non seulement d’une région à l’autre mais même à l’intérieur d’une seule et même région, selon le chef de poste. La nouvelle réglementation permettrait de parvenir plus facilement à une identité de vue en matière d’application et d’indemnisation.

 

Prise de position du CC : Cette proposition implique une modification du règlement sur les frais et elle pourrait en compromettre partiellement les modalités d’application généreuses. Le CC dans sa grande majorité recommande néanmoins d’appuyer la proposition.


13.9     Reclassement des CS au service civil (sect. Rhin)

 

Proposition : Il y a lieu de revenir à la charge avec l’affectation à une classe supérieure des CS dans l’exploitation du service civil.

 

Motivation : Depuis longtemps, Garanto revendique le classement des cheffes / chefs de service (CS) dans l’exploitation en 21e classe de salaire. Cette requête a été régulièrement rejetée, la dernière fois en 2011. La section Rhin invite le CC à chercher à entrer en discussion avec le nouveau DirGD. Récemment, les tâches sont une nouvelle fois devenues plus complexes et les compétences décisionnelles de grande portée, dans des domaines comme la taxation douanière et fiscale ou les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, sont de plus en plus souvent déléguées vers le bas.

 

Prise de position du CC : Ce postulat figure encore et toujours sur la liste des affaires. Le CC est tout à fait disposé à lui donner un nouveau coup de pouce et recommande en conséquence l’acceptation de la proposition.


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Ne pas avoir peur de l’évaluation du personnel ! Aide-mémoire de Garanto


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