Les syndicats ont le droit d’accéder aux entreprises

Dans un nouvel arrêt de principe (2C_499/2015) du 6 septembre dernier, le Tribunal fédéral (TF) a établi que la liberté syndicale donne aux syndicats le droit d’accéder aux entreprises et d’informer leurs personnels.

Cet arrêt du TF  annule une décision du Conseil d’État tessinois qui interdisait aux syndicats l’accès aux bâtiments de l’administration cantonale. Dans un premier temps, le Syndicat suisse des services publics (SSP) avait recouru contre cette décision devant le tribunal cantonal, mais en vain. Maintenant, le TF lui donne raison. Si l’arrêt lausannois ne s’applique, à strictement parler, qu’au secteur public, l’Union syndicale suisse (USS) estime toutefois que, par analogie, il doit aussi être étendu au secteur privé.

Cet arrêt de l’instance judiciaire la plus élevée du pays confirme l’opinion juridique de l’USS, à savoir que les syndicats doivent pouvoir informer leurs membres et entrer dans les entreprises. Sinon, il ne leur est pas possible d’assumer réellement leur rôle.

En Suisse, les droits d’accès aux entreprises et d’informer des syndicats découlent de toute une série de dispositions, soit de l’article 28 de la Constitution fédérale et des conventions nos 87, 98 et 135 de l’Organisation internationale du Travail. La Convention européenne des droits de l’homme permet aussi, à son article 11 (Liberté de réunion et d’association), aux travailleurs et travailleuses d’avoir des activités nécessaires à leur syndicat : en premier lieu, informer et recruter des membres.

Une interprétation large s’impose

Il est évident que les droits des syndicats à accéder aux entreprises et à informer leurs personnels doivent être interprétés de manière large. Il peut s’agir ici de la distribution de tracts sur les parkings des entreprises, de la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause, de l’affichage d’informations sur les tableaux ad hoc ou d’entretiens personnels avec les employé(e)s sur le site de l’entreprise. La consultation des travailleurs et travailleuses en fait également partie, de même que l’utilisation de moyens électroniques, notamment l’intranet et les messageries.

Le TF a établi que l’interdiction faite aux syndicats d’accéder à une entreprise viole le droit supérieur. Si certaines modalités sont observées (on peut imaginer une annonce préalable, un accord sur le moment choisi ou le nombre de personnes), l’accès à l’entreprise, la prise de contact avec le personnel, sera autorisé.

USS, Luca Cirigliano / fq

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