Lettre de Garanto du 12.05.2014 à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et à onze importantes associations économiques et de branche de notre pays

24.05.2014

Berne, le 12 mai 2014

 

Mesures d’économie à la douane: conséquences d’une réduction éventuelle de postes

 

La Confédération doit d’économiser 300 millions de francs dans le domaine du personnel. Le Conseil national l’exige par le biais de sa décision de reconsidération afférente au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Il a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un rapport complémentaire.

 

Actuellement, les travaux préparatoires battent leur plein au sein des départements et notamment auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Si ce programme austéritaire devait être appliqué, l’administration des douanes devrait biffer jusqu’à 300 postes. Une grande partie des suppressions d’emplois toucherait la douane civile, laquelle est compétente à la frontière et à l’intérieur du pays pour le dédouanement des marchandises de commerce. Résultat des courses: les prestations gourmandes en personnel ne pourraient plus être fournies ou alors seulement sous une forme réduite.

 

Nous tenons à attirer votre attention dès à présent sur les retombées négatives des mesures d’économie linéaires prévues. La compétitivité tant nationale qu’internationale des entreprises serait sensiblement affaiblie, comme le montrent les exemples cités ci-après.

 

Services de dédouanement

Selon toute probabilité, le nombre de bureaux de douane devrait être réduit, de même que les heures d’ouverture (aux heures marginales) des bureaux desservis. Dans ces conditions, il ne serait plus possible de maintenir le service public, avec à la clef un transfert indésirable du trafic lourd vers les bureaux encore ouverts, causant des pertes de temps dues aux embouteillages aux heures de pointe. Des coûts plus élevés pour l’économie seraient inévitables en raison de trajets et temps d’attente plus longs et de frais de transport plus élevés.

 

Dédouanements intérieurs

Les dédouanements au domicile des entreprises (destinataires et expéditeurs agréés, entrepôts douaniers ouverts) ne seraient plus possibles ou ne le seraient plus dans la même mesure qu’actuellement, ce qui constituerait un recul inquiétant pour des centaines d’entreprises effectuant le dédouanement dans leurs locaux. Elles ne bénéficieraient plus des avantages liés à cette procédure, plus grande souplesse, mobilité spatiale et temps d’attente courts à la frontière.

 

Importations de marchandises illégales

La lutte de la douane contre la contrebande organisée et le piratage de produits est un facteur déterminant pour l’économie et l’agriculture. En 2013 en effet, la douane a confisqué 14 000 contrefaçons de montres et bijoux, signalé à l’autorité de contrôle d’autorisation des produits thérapeutiques 1096 importations suspectes de médicaments, et dans la lutte contre le piratage des produits, saisi 41 020 contrefaçons et 355 tonnes de denrées alimentaires passées en contrebande, entre autres de la viande, du lait et du fromage. Les réductions d’effectif aidant, il faudrait diminuer encore la densité de contrôle actuellement déjà trop basse (contrôle matériel pour 0,5 % des envois seulement), mesure qui serait irresponsable.

 

Autres prestations de service

Le soutien à la formation accordé par la douane aux chambres de commerce et aux groupements économiques dans le domaine des accords de libre-échange ne pourrait plus être proposé ou ne le serait plus que dans une mesure réduite. En outre, la durée du traitement des demandes et des recours serait nettement plus longue qu’actuellement.

 

Le syndicat Garanto s’élève vivement contre les plans d’austérité budgétaire du Conseil national, car les coupes projetées se feraient au détriment de l’économie et pourraient entraîner un net désavantage concurrentiel. Qui plus est, après l’approbation par le peuple suisse de l’initiative contre l’immigration de masse,  on ne peut plus exclure des mesures de rétorsion de la part de l’Union européenne dans le domaine de la circulation des personnes, des biens et des services. Il est d’autant plus important que la dotation en personnel de la douane lui permette de  fournir des prestations répondant entièrement aux besoins de l‘économie.

 

Nous vous prions d’user de votre influence afin que le Parlement ne décide aucune nouvelle restriction dans le secteur du personnel des douanes et du personnel garde-frontière. Pour rappel, plus de 400 postes ont déjà passé à la trappe au gré des programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004.

 

Nous vous remercions de  votre compréhension et de votre appui, et restons à votre  disposition pour toute question que vous vous poseriez.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos meilleures salutations.

 

Secrétariat central de Garanto

David Leclerc, président central

André Eicher, secrétaire central

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Ne pas avoir peur de l’évaluation du personnel ! Aide-mémoire de Garanto


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