Logements de service : fixation des nouveaux loyers

23.08.2014

La nouvelle détermination des surfaces des logements et l’établissement des feuilles d’estimation prennent davantage de temps que prévu auprès des Centres immobiliers. La planification de la mise en œuvre a dès lors été adaptée par la DGD et fixée comme suit:

  • Information des associations et syndicats sur les nouvelles prescriptions : jusqu’au 10 septembre 2014;
  • publication de la circulaire « Modifications en matière de logements de service » sur Intradouane : 15 septembre 2014;
  • Feuilles d’estimation établies et expédiées aux locataires avec une lettre de transmission: 29 septembre au 03 octobre 2014.

Ensuite, le droit d’être entendu sera octroyé aux locataires. Dès lors, ils pourront demander une décision susceptible de recours s’ils ne sont pas d’accord avec la fixation des loyers. 

Secrétariat central Garanto (07.08.2014)

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