LPers versus CO

23.03.2006

Réforme de l’administration fédérale
 
LPers versus CO
 
„CO“, „CO+“, „Simplification au niveau de l’ordonnance“, ce ne sont pas des formules chimiques, mais bien les idées que se font certains conseillers fédéraux sur la manière de simplifier et réduire la densité normative en matière d’affaires et de droit du personnel. Le projet devant être réalisé sous l’étiquette de la réforme de l’administration fédérale est placé sous la responsabilité politique de M. Blocher.
 
Par Giordano Schera
 
Que n’avons-nous pas dû entendre, nous autres responsables syndicaux de l’ancienne Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques (UF), au cours de la campagne précédant la votation populaire sur le référendum lancé par l’UF contre le nouvelle loi sur le personnel de la Confédération : nous serions les empêcheurs de la modernisation de l’État, nous ferions de l’obstruction systématique à l’égard de la nécessité impérieuse d’une dynamisation et flexibilisation des services publics, nous serions, enfin, les nostalgiques encroûtés d’un Statut des fonctionnaires suranné. Ce qu’il nous faut ? Une gestion du personnel moderne et dynamique, avec des cadres à tous les échelons qui assument leur fonction dirigeante les yeux rivés sur les résultats et des collaboratrices/collaborateurs se sentant coresponsables. Pour cela, il nous faut moderniser et effiler le droit du personnel. Pour cela, il conviendrait de flexibiliser les rapports de travail en opérant un rapprochement avec le Code des obligations (CO).  
 
Le 26 novembre 2000, les fonctionnaires fédéraux, oh pardon ! les employés de la Confédération se virent administrer par le peuple la cure d’amaigrissement si ardemment souhaitée par les partis de droite. Un pas, cette fois décisif, vers le rapprochement avec les normes relevant du droit des obligations appliquées dans le secteur privé de l’économie. Les responsables des associations du personnel fédéral réussirent néanmoins, le plus souvent, à négocier des dispositions d’exécution de la LPers sociales, favorables au personnel. Quatre ans après son introduction, je maintiens ma déclaration selon laquelle la LPers et ses actes normatifs sont de bons dispositifs si on les applique correctement.
 
La LPers comme label de qualité
S’il fallait encore une confirmation de la qualité du droit du personnel fédéral, la voici : le 7 octobre 2004, le conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, Zurich) et 64 cosignataires de la même UDC, du PRD et du PDC déposent une motion « Aligner le droit du personnel de la Confédération sur le code des obligations » (cf. encadré). Que veut au juste le motionnaire principal ? Comme à la Confédération il n’y a plus guère de privilèges notables, Zuppiger vise – pour reprendre les termes utilisés par le secrétaire de la CNPC Rolf Zimmermann – en premier lieu la protection contre le licenciement ou ce qui reste de sécurité de l’emploi à la Confédération. Qui plus est, il veut réduire d’une manière générale les droits des travailleurs.
 
Cette motion a été examinée par le menu au sein du Comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS) en décembre 2004. Un projet de prise de position fut élaboré – d’entente avec le Département des finances – laquelle rejetait clairement la motion. Dans les mois qui suivirent, ce document disparut dans les tiroirs du ministre des finances. Il réapparut à l’automne de l’année dernière, soigneusement intégré au projet clé no 3 de la nouvelle réforme de l’administration fédérale intitulé : la simplification et l’allégement des règlements en matière de personnel. Ce faisant, il s’agit de simplifier les procédures et décisions, d’accroître l’effectivité et l’efficacité et de réaliser la flexibilité pour l’employeur et la sécurité du droit pour les salariés.  
 
Défendre le droit public du travail
Au cours de la dernière séance du CSPS, mardi 7 mars, le chef de la réforme de l’administration, M. Ulrich Fässler, a exposé sans détour comment il entend atteindre les objectifs en question : en chargeant un petit groupe d’experts d’examiner, d’ici à mai 2006, les trois scénarios „CO“, „CO+“ et „Simplification au niveau de l’ordonnance“. Jusqu’à cette date, il attend un rapport sur le caractère transposable des trois scénarios qui nous occupent. Et – tenez-vous bien ! – lors de l’évaluation de ces trois options on prendra en compte comme de bien entendu la motion Zuppiger elle aussi, ce qui pose une fois de plus la question de la fiabilité de notre grand argentier…
 
Maintenant ou jamais, le dernier des « fédéraux » devrait être au clair sur les objectifs que poursuit en priorité la réforme de l’administration fédérale : libérer l’administration centrale des « entraves » du droit du personnel fédéral, afin que – comme le retient avec pertinence le document stratégique 2006 de la Communauté de négociation  du personnel de la Confédération (CNPC) – le nouveau Conseil fédéral puisse à l’avenir mener à bonne fin les suppressions de postes en l’absence de protection contre le licenciement, sans sécurité juridique contre l’arbitraire politique et comme pendant du devoir de fidélité particulier.
 
On le voit, la décision prise par garaNto et les autres associations de la CNPC de ne pas cautionner la présente réforme de l’administration fédérale fut des plus judicieuse.
 
Comme déjà dit, la LPers est – positivement et négativement – une loi moderne. Il s’agit à présent de la consolider, à partir d’expériences pratiques. En lieu et place d’une agitation permanente en matière de droit du personnel, l’employeur Confédération doit maintenant témoigner à son personnel le respect qui lui est dû pour ses prestations. Une telle attitude serait tout à fait favorable, notamment au climat et à la qualité du travail. À moins que certains hommes politiques spécialisés dans le démantèlement de l’État soient prêts à accepter l’extrême précarité de la situation actuelle en matière de personnel.
 
Nous irions alors tout droit vers l’affrontement. La résistance devrait se former le plus rapidement possible. Les mesures de lutte seraient quasi garanties. De quel type seraient-elles ? C’est la seule question qui se pose encore.

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