22 mars 2022 / News

Compte rendu de la session de printemps: questions et réponses intéressantes

Au cours de la 2e semaine, le Conseil fédéral a répondu à d’intéressantes questions concernant le personnel du plus grand Office fédéral.


Pour clarifier la subordination juridique des nouvelles fonctions à l’OFDF, il a précisé que :

« Le personnel formé comme spécialiste de douane est, et restera, soumis à la juridiction civile. Il n’y a pas de changement pour lui ».


A la question du devenir des procédures pendantes devant le tribunal militaire, il a déclaré :

« Tant le Tribunal militaire de cassation que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ont établi qu’il fallait s’en tenir à la situation légale actuelle pour la compétence. Le personnel du domaine de direction Opérations appartenant au Corps des gardes-frontière reste donc soumis à la justice militaire. Les procédures suspendues seront reprises et pourront être menées à terme. »