Suppression des droits industriels seulement avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les douanes

Garanto s’est fermement opposé à la suppression des droits industriels, qui implique une perte annuelle de recettes de 600 millions de francs. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1.1.2024. Le Conseil fédéral met maintenant en discussion une entrée en vigueur plus tardive de la mise en œuvre (voir le rapport complémentaire du Conseil fédéral du 19 octobre 2022). Garanto soutient un report.

Conséquences sur les finances fédérales

Garanto a toujours mis en garde quant aux conséquences sur les finances fédérales. Lors de l’examen de la loi, l’estimation était de 500 millions de francs, et dans la planification financière, le montant a désormais augmenté de 100 millions. Garanto trouve cette suppression irresponsable et inutile.

Couplage avec la LE-OFDF

Garanto est favorable à une entrée en vigueur différée de la suppression des droits industriels, aussi pour des raisons de congruence avec la transformation au sein de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. La suppression a été justifiée par le soutien des objectifs de Dazit, des simplifications de processus plus poussées et des allègements pour l’économie.

Garanto estimait alors que :

Selon l’article 1 inchangé de la loi sur le tarif des douanes, toutes les marchandises importées et exportées doivent en principe continuer à être classées correctement, même les marchandises admises en franchise, donc exemptées de droits de douane.

De plus, le classement correct des marchandises est indispensable à la statistique du commerce extérieur pour l’économie suisse orientée vers l’exportation, pour l’application correcte des règles d’origine, la perception d’autres redevances (TVA, tabac, spiritueux, CO2, impôt sur les huiles minérales, etc.), et enfin au sein de l’AFD pour l’analyse des risques basée sur des données.

Présidente centrale, Sarah Wyss affirme : « Maintenant que nous constatons la lourdeur de la nouvelle loi LE-OFDF, nous plaidons pour que la suppression des droits industriels soit couplée à l’entrée en vigueur de la LE-OFDF. Ainsi, le plan financier pourra être allégé ».

Communiqué de presse Garanto du 4.11.2022