Suspendre les transformations organisationnelles à l’OFDF dans l’attente de bases légales

En réaction au rapport de la CdG du 23 mai, le comité central a décidé d'écrire une lettre ouverte au Conseil fédéral. Transfair et APC l’ont signée également.

Suspendre les transformations organisationnelles à l’OFDF dans l’attente de bases légales

Cher Président de la Confédération

Chères Mesdames et chers Messieurs du Conseil fédéral,

Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur la transformation de l'AFD en OFDF a mis en évidence les résultats suivants :

• La nouvelle organisation de l’OFDF met le parlement devant le fait accompli.
  
• L’uniformisation (y compris intégrations dans la classification de grade du Cgfr) de la partie civile de l’AFD était illégale.
  
• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il ne faut pas accélérer l’armement d’autres personnes au sein de l’OFDF.
  

Dans son travail, le personnel de l’administration fédérale est tenu de respecter des normes éthiques élevées, tout en étant soumis à un code de conduite strict pour préserver son indépendance et sa capacité d’action. Il doit appliquer et faire respecter les lois votées par le parlement avec loyauté et sans équivoque. Victimes de la transformation de l’AFD en OFDF, les employé-e-s de l’OFDF exigent maintenant le respect des lois aussi lors de la transformation organisationnelle de l’OFDF.

Les associations de personnel considèrent donc comme importante une prise de position substantielle du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-E du 23 mai 2022.

Sur le fond, il nous semble clair que les points soulevés par la CdG-E concernant l’uniforme et l’armement du personnel civil de l’OFDF doivent être pris en considération. De plus, il nous semble important que toutes les autres mesures visant à transformer l’organisation de l’OFDF - par exemple les programmes de formation continue « Allegra » prévus - soient suspendues jusqu’à la fin des débats parlementaires et donc jusqu’à ce que la clarté règne sur l’organisation future de la législation douanière. Pour prendre en compte la grande insécurité et le mécontentement du personnel (civil et membres du Cgfr), deux autres points importants sont à souligner, sans lesquels la transformation souhaitée ne pourra que difficilement réussir :

• une meilleure prise en compte du personnel de l’OFDF, notamment de l’expertise des spécialistes de douane et des gardes-frontière, avant les décisions professionnelles importantes, une table ronde avec des représentants des partenaires sociaux sur le mode de contrôle à 360°, un droit d’être entendu oralement et par écrit sur tous les projets et changements importants concernant le personnel
  
• une véritable transformation culturelle intégrant les deux cultures Douane et Cgfr, notamment la création d’un espace de réflexion continue, où les critiques doivent être prises au sérieux.

Nous vous remercions de prendre en considération nos réflexions dans votre réponse d’ici au 23 septembre.

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Lire le rapport CdG-E