Nous allons au-devant d'un automne chaud

15.09.2006

5e séance 2006 du comité central de garaNto
 
Nous allons au-devant d’un automne chaud
 
Mesures salariales 2007, manif nationale sur les salaires samedi 23 septembre et débat relatif à la réforme de PUBLICA au Conseil des États le 26 septembre : la lutte pour des conditions de travail et de rémunération décentes entre dans une phase décisive. Ces thèmes importants et d’autres projets actuels de l’AFD ont retenu l’attention du comité central de garaNto réuni pour sa 5e séance ordinaire de l’année, les 31 août et 1er septembre à Berne, sous la direction du président central Rolf Uster.
 
Andrea Arcidiacono
 
C’était la première réunion du comité central (CC) dans sa nouvelle composition. À l’occasion de cette séance dite constitutive, ses membres se sont d’abord réparti les fonctions (voir encadré). S’agissant de la distribution des dicastères et de la participation aux projets de l’AFD, le CC a opté pour une approche pratique des choses: la répartition des tâches dépend du domaine d’activité de chacun de ses membres. En qualité d’observateur intéressé, Pierre-Alain Schroeter, de la section Romandie, a lui aussi pris part à cette réunion. Les membres du CC sont d’accord pour estimer qu’une représentation de la Suisse latine au comité central est d’une très grande importance pour l’assise nationale de garaNto. C’est au cours d’une rencontre entre la section Romandie et une délégation du CC, le 6 septembre à Lausanne, que Pierre-Alain Schroeter s’est dit prêt à collaborer activement au sein de cet organe.
 
Réforme de PUBLICA: où en sommes-nous aujourd’hui ?
Les décisions prises par la commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) le 28 août et les informations diffusées dans le dernier bulletin de PUBLICA ont soulevé nombre de questions justifiées de nos membres quant à la transposition de la réforme de la caisse. Le secrétaire central Giordano Schera a saisi l’occasion qui s’offrait d’informer le comité central des derniers développements concernant la réforme de Publica au parlement et des travaux préliminaires internes à l’administration.
 
La loi relative à PUBLICA fait présentement l’objet des délibérations parlementaires. Après l’échec du projet au Conseil national au cours de sa session de juin, le Conseil des États se penchera sur la réforme de PUBLICA à Flims le 26 septembre. L’élimination des divergences avec le National est prévue à la session d’hiver, si bien que l’entrée en vigueur de la loi relative à PUBLICA au 1er juillet 2008 reste dans le domaine du possible.
 
Sur le plan interne à l’administration sont élaborés en ce moment, avec la participation de garaNto et des autres associations du personnel, les règlements de prévoyance (plan standard et plans pour cadres I et II). Les normes de référence concernant le contrat d’affiliation entre la Confédération et PUBLICA et la nouvelle réglementation de la retraite anticipée extraordinaire (pour le Cgfr notamment) seront disponibles ultérieurement, a relevé Giordano Schera.
 
En lien avec ces travaux préliminaires, d’autres problèmes soulevés le plus souvent par garaNto et les autres associations, comme la rente transitoire ou pont AVS et l’allégement de cotisation pour les 45 à 54 ans assurés à PUBLICA, doivent être résolus.
 
Dans la solution à trouver à ces questions importantes, quelques développements positifs se dessinent d’ores et déjà, en particulier du côté des propositions émises en vue d’aménager la rente transitoire.
 
Une rente transitoire socialement acceptable
„Un objectif premier de garaNto fut toujours que les personnes ayant un revenu modeste surtout puissent prendre une retraite anticipée grâce à la rente transitoire“, a rappelé notre secrétaire central. Actuellement, les employés de la Confédération peuvent solliciter une rente pont en cas de départ à la retraite avant l’âge ordinaire de l’AVS, laquelle est ensuite remboursable en tout ou partie. À l’avenir, la rente transitoire sera financée en capitalisation. Une note de discussion du Conseil fédéral, laquelle n’est ouverte pour l’heure qu’aux membres du comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS), contient des amorces de solutions qui – de l’avis de notre représentant au CSPS Giordano Schera – vont dans la bonne direction.
 
L’allégement des cotisations des 45 à 54 ans
GaraNto a constamment demandé que les coûts du changement de régime de primauté des prestations à celle des cotisations ne soient pas supportés par les seuls assurés actifs. „On enregistre un certain progrès grâce aux efforts inlassables déployés par les représentants de garaNto au CSPS, lors d’auditions et conférences de presse,“ a relevé Giordano Schera, résumant l’essentiel des discussions menées à l’interne. GaraNto a revendiqué un allégement de cotisation pour les 45 à 54 ans de 2 % sur dix ans, alors que la Confédération serait disposée à accorder 1 % à 2 % sur cinq ans. Les propositions de la CIP-E vont aussi dans ce sens, mais pour garaNto, elles sont encore insuffisantes pour apporter un allégement financier à la génération transitoire.
 
Suite des opérations
Le parlement va probablement mettre au point le projet de loi relatif à PUBLICA au cours de sa session de décembre, si bien que la consultation des offices et la procédure de consultation des associations du personnel portant sur les règlements de prévoyance pourraient commencer début 2007. Le Conseil fédéral compte adopter ces règlements et le contrat d’affiliation dès l’été 2007, pièces qui seront ensuite publiées dans la Feuille fédérale. Au cours de 2007 pourrait ainsi commencer l’instruction des services du personnel et l’information des employés de la Confédération, une attention toute spéciale étant vouée aux classes d’âge 1946, 1947 et 1948. Mais ce sont encore des projets. Il est effectivement prématuré d’être sûr de l’emporter dans ce dossier important. „Pas mal de choses ont été atteintes. Est-ce suffisant pour répondre aux attentes légitimes de la base? À l’issue du débat parlementaire, garaNto fera le bilan et décidera du lancement éventuel d’un référendum“, a déclaré Giordano Schera. Et le président central Rolf Uster d’ajouter :  „La question du référendum, nous devons la trancher avec les membres concernés et avec les autres associations du personnel.“
 
Mesures salariales 2007
Sous l’égide de la communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), garaNto a émis les revendications minimales suivantes pour 2007:
 
1. compensation du renchérissement intégrale sur les salaires – dont la moitié au moins sur les rentes de PUBLICA également ;
2. poursuite du versement de l’allocation unique non assurée de 1,9 % ;
3. augmentation des salaires réels pour tous de 3 %, étalée de 2007 à 2009.
„Notre proposition est bonne. La compensation du renchérissement vient et les choses devraient enfin bouger de nouveau du côté de la masse salariale, après plusieurs années de calme plat“, a souligné le secrétaire central Giordano Schera. Selon les calculs de l’OFPER, une augmentation de salaire générale assurée d’un pour-cent coûte 109 millions de francs en primauté des prestations.
 
Comme base de discussion aux pourparlers salariaux du 4 septembre entre les associations du personnel et M. Hans-Rudolf Merz, le Conseil fédéral, de son côté, a soumis la proposition suivante : 
 
1. proroger d’une année l’ensemble de mesures relatives à l’évolution salariale et à la prévoyance professionnelle ;
2. accorder pour 2007 au personnel fédéral en activité la pleine compensation du renchérissement (pronostic : 1,2 %) ;
3. octroyer une allocation unique non assurée échelonnée en fonction des classes de salaire et plus fortement liée à la performance.
 
Lors des négociations salariales du 4 septembre, garaNto a réussi à faire supprimer la clause discriminatoire prévue pour l’allocation unique ! (Voir encadré). 

Nouveau système salarial avec échelons
En lien avec la réforme de l’administration (projet partiel 2, „Stratégie et processus en matière de personnel“), l’OFPER a reçu la mission d’examiner l’introduction d’un nouveau système salarial dans l’administration fédérale. Au cours d’une séance d’information, le 15 août, l’OFPER a informé les associations du personnel des objectifs et de la structure envisageable d’une nouvelle grille salariale comprenant des échelons. Ensuite, le 22 août, les organisations du personnel ont été informées dans le cadre du comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS) sur le projet et la marche à suivre ultérieure. Le nouveau système salarial voudrait augmenter la souplesse et la marge de manœuvre des cadres. Les 38 classes de salaire actuelles seraient remplacées par 15 à 18 échelons fonctionnels. Plus les échelons sont élevés, plus grande est la marge de manoeuvre pour la part variable du salaire, par analogie avec le bonus servi dans le privé. Avec cette nouvelle grille salariale, la Confédération voudrait ainsi rétribuer ses cadres moyens et supérieurs selon les conditions du marché. Ce projet est encore en préparation. Il reste bon nombre de questions à élucider et à analyser plus avant : „À ce stade, il est inutile de semer la panique. Tout nouveau système salarial ne peut être mené à chef sans la coopération des associations du personnel. Il est absolument nécessaire de négocier à ce sujet, faute de quoi nous nous verrons contraints de recourir aux mesures de lutte qui s’imposent“, a précisé le secrétaire central Giordano Schera. La situation particulière des professions de monopole doit être prise en compte dans la prochaine ébauche de projet. Il est d’ores et déjà certain qu’une collaboration constructive de garaNto relativement au projet salarial dépendra des conditions sine qua non suivantes :
 
1. Le nouveau système ne doit pas être un instrument de réduction des salaires.
2. La masse salariale ne doit pas diminuer mais au contraire augmenter au moment de la mise en vigueur du nouveau système salarial.
3. Les salaires individuels (allocations comprises) du personnel fédéral restent garantis.
 
Classification et tâches des réviseuses/réviseurs de douane
L’introduction projetée d’un nouveau système salarial montre aussi la nécessité de trouver rapidement une solution équitable pour la classification et la rémunération des réviseuses et réviseurs de douane. Le groupe de travail « Tâches et classification des réviseurs/réviseuses de douane“, dans lequel le président central Rolf Uster et le vice-président Ernst Wüthrich représentent garaNto, a élaboré un projet de rapport final. Dans cette mouture manque encore la partie centrale concernant la classification future des réviseurs, laquelle doit encore être livrée par la direction générale des douanes. Et le président central de souligner que garaNto s’engage pour la garantie des droits acquis et par conséquent pour le maintien de la 15e classe de salaire pour les réviseurs.
 
Innova
David Leclerc et Robert Küng ont informé le comité central des derniers développements dans le domaine d’Innova. S’agissant des prescriptions révisées concernant la durée du travail, le CC a déjà pris position une première fois. Le tout doit être mis au net prochainement, à l’occasion d’une table ronde. Ce faisant, il est clair pour garaNto qu’il s’agit de respecter la loi sur le travail, son ordonnance et les prescriptions actuellement en vigueur. Toute nouvelle libéralisation des prescriptions ne saurait en aucun cas recevoir l’aval de garaNto. Notons encore qu’on a relevé une certaine « tendance au rajeunissement“ des cadres du Cgfr lors des dernières nominations ayant eu lieu.
 
Miliciens en service long à la frontière
La phase de projet est terminée. En mai dernier, garaNto a pris position de manière détaillée, dans un communiqué de presse publié de concert avec la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), au sujet de l’engagement projeté de soldats de milice à la frontière. GaraNto persiste et signe : il est contre le projet en question. Celui-ci doit commencer début 2007 avec une classe de 24 miliciens en service long. Pour sa transposition, il manque encore le feu vert du conseiller fédéral Samuel Schmid.
 
Rétrospective sur le congrès 2006
De l’avis du comité central, le congrès 2006 fut une manifestation réussie. Le président central Rolf Uster remercia une fois encore le secrétaire central Giordano Schera et son équipe pour l’organisation impeccable de ces assises. Bon écho dans les médias, qui ont noté avec une attention toute spéciale la décision de créer une provision de 150'000 francs pour un éventuel référendum contre la réforme de PUBLICA. À l’exception du débat réussi « L’AFD sous la loupe », le congrès, du point de vue du contenu, n’a pas toujours répondu aux attentes. Cette question sera évoquée à la conférence des président(e)s de 2007.
 
La prochaine séance du CC se tiendra les 26 et 27 octobre à Abtwil près de St-Gall.

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