Nouveau régime de préretraite (Cgfr) : décisions de principe du CF

26.01.2012

Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral (CF) a délibéré sur un document de travail relatif au réexamen des réglementations de préretraite. Entérinant les propositions émises par le DFF, il a adopté les recommandations suivantes.

Recommandation 1: il est indiqué de mettre les membres du Cgfr et les militaires professionnels au bénéfice d’une réglementation particulière en cas de retraite, laquelle tiendra compte des exigences et de la charge de travail liées à l’exercice de la fonction, aussi longtemps qu’elles existent sur le plan individuel, au moyen de contributions supplémentaires surparitaires dans la prévoyance professionnelle et en offrant la possibilité d’une cessation d’activité anticipée (solution d’assurance). Il y a  lieu d’inclure dans les travaux la question de l’indemnisation éventuelle des heures d’appoint et des heures supplémentaires.

Recommandation 2: il s’agit de poursuivre l’examen de la solution d’assurance comportant des contributions supplémentaires surparitaires, une individualisation de l’âge de départ à la retraite et une limite d’âge maximale (orientation 3). L’âge de la retraite doit être relevé par rapport au régime actuellement en vigueur. Des propositions et les adaptations de l’ordonnance qui en découlent seront soumises au Conseil fédéral d’ici à la fin de 2012.

Recommandation 3: le délai de transition pour le passage du système en vigueur au nouveau système ne doit pas dépasser cinq ans.

Recommandation 4: une solution d’assurance est élaborée également pour les employées et les employés soumis à la discipline des transferts et pour le personnel de rotation du DFAE. Les coûts futurs ne doivent pas dépasser le coût moyen occasionné par le régime en vigueur.

Ces quatre recommandations balisent le chemin pour la poursuite des travaux.

Office fédéral du personnel, décembre 2011 (version française : garaNto)

Par l’intermédiaire de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), garaNto s’est comme de bien entendu opposé à la suppression de la préretraite. Aussi le syndicat du personnel douanier salue-t-il les décisions de principe et les quatre recommandations que le Conseil fédéral a arrêtées le 16 décembre 2011 ; garaNto va s’employer de toutes ses forces à ce que les prestations du futur régime de préretraite, fournies désormais le cas échéant à partir de 60 ans, atteignent le niveau de la rente de retraite ordinaire à 65 ans.



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Ne pas avoir peur de l’évaluation du personnel ! Aide-mémoire de Garanto


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