Partenariat social et préretraite sur le banc d’essai

Le 16 mars 2017, les associations du personnel de la Confédération ont écrit une lettre adressée à tous les membres du Conseil fédéral. Elles s’inquiètent d’une nouvelle hausse possible de l’âge de la retraite des catégories de personnel particulières. Les associations de personnel de la Confédération appellent aussi le Conseil fédéral à respecter de manière générale le partenariat social: avant que l’ensemble du Conseil fédéral ne décide, les partenaires sociaux doivent être entendus sur les questions relatives aux ressources humaines.

En avril, le chef suprême du personnel de la Confédération, Ueli Maurer, a pris position par écrit. Voici sa réponse aux associations du personnel de la Confédération:


Partenariat social de l’administration fédérale, retraite des catégories particulières de personnel

Chers Mesdames et Messieurs,

Dans votre lettre du 16 mars 2017, vous soulignez l’importance du partenariat social et expliquez pourquoi vous refusez une autre adaptation de l’âge de la retraite des catégories particulières de personnel.

Il faut tout d’abord constater que le Conseil fédéral accorde lui aussi beaucoup d’importance à un partenariat social qui fonctionne bien. Concernant les catégories particulières de personnel, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui indiquer des pistes possibles pour réviser les conditions de la retraite. Un groupe de travail est en train d’examiner l’adaptation de ces conditions et élabore des variantes possibles. Le groupe de travail est constitué de représentant-e-s des départements et unités administratives concernés. L’occasion sera donnée aux associations de personnel de donner leurs avis, avant que le dossier soit traité par le Conseil fédéral.

Meilleures salutations

Ueli Maurer


Lettre des associations du personnel de la Confédération aux conseillères et conseillers fédéraux du 16.03.2017 :

Partenariat social administration fédérale, retraite catégories particulières de personnel

Madame la Conseillère fédérale,

Monsieur le Conseiller fédéral,

Par le biais de la présente lettre commune, les syndicats de l’administration fédérale vous font part de deux requêtes. D’une part, il s’agit du partenariat social que nous entretenons avec l’employeur Confédération, de manière générale. D’autre part, nous tenons à vous exposer notre position relative à une possible adaptation de l’âge ordinaire de la retraite pour les membres de catégories particulières de personnel. 

Nous devons malheureusement constater que nous sommes régulièrement mis devant le fait accompli, lorsqu’il s’agit d’adaptations des conditions de travail ou de mesures d’économies qui concernent le personnel de la Confédération. Trop souvent, les partenaires sociaux ne sont pas impliqués. Pour pouvoir défendre au mieux les intérêts de vos collaborateurs, un partenariat social qui fonctionne est extrêmement important. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit impliquer les partenaires sociaux en amont des décisions qui concernent  le personnel.

Nous vous prions de respecter le partenariat social dans le cadre des affaires liées au personnel, traitées par le Conseil fédéral, et de solliciter l’avis des syndicats avant de prendre une décision.

Avec cette demande, nous en venons aux préoccupations concrètes concernant l’âge de la retraite des catégories particulières de personnel – notamment des gardes-frontière, du personnel transférable du DFAE ainsi que des officiers et sous-officiers de carrière. Comme nous l’avons déjà exprimé lors de notre entretien du 15 février 2017 avec le conseiller fédéral Ueli Maurer, ce sujet est d’une importance capitale pour nos membres. Le conseiller fédéral Ueli Maurer nous avait assuré qu’il vous mettrait au courant de notre position. Or, au vu de la sensibilité élevée de cette question, nous tenons encore à étayer cette position par quelques faits.

Ces réglementations pour les catégories particulières de personnel sont clairement justifiables : indemnisation pour les heures supplémentaires fournies tout au long de la carrière professionnelle, engagements dans des contextes difficiles et très difficiles, travail de nuit ou par équipe, engagements à l’étranger lourds de conséquences et qui, à partir d’un certain âge, ne peuvent plus être effectués à un niveau de qualité requis, sans parler des risques pour la santé. Par ailleurs, ces catégories particulières de personnel sont des professions dites de monopole, soit des salariés qui pour la plupart effectuent l’ensemble de leur carrière professionnelle dans leur métier et auprès de l’employeur Confédération. Cela témoigne d’une part d’une forte identification avec l’employeur et d’une loyauté totale envers ce dernier. D’autre part, cela indique une employabilité limitée, due à ce caractère monopolistique. Le choix délibéré pour l’employeur Confédération et l’activité dans un de ces métiers de monopole est donc un choix contre sa propre employabilité.

Finalement, les gardes-frontière (classe salariale 15) ou les sous-officiers de carrière par exemple sont des catégories de personnel dans le segment inférieur des classes de salaire, c’est-à-dire en-dessous des salaires de cadres de la classe salariale 24. Avec l’adaptation du système salarial au DFAE, il apparaît en outre que le personnel transférable ne pourra dorénavant plus compter sur les précédentes possibilités de promotion.

Par conséquent, nous sommes d’avis qu’une adaptation supplémentaire de la réglementation des retraites n’est pas acceptable, notamment en considérant que la dernière adaptation date de 2013 et en tenant compte des délais transitoires encore en cours jusqu’au milieu de l’année prochaine. La Confédération devrait se présenter comme un employeur fiable, particulièrement vis-à-vis des carrières dites de monopole.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions de renoncer à une réforme des dispositions de retraite pour les catégories particulières de personnel.

Avec nos meilleures salutations

Signatures des six président-e-s (Transfair, Swisspersona, Garanto, APC, SSP, ACC)

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