Plaidoyer pour le retour d'une concertation sociale réelle

23.03.2007

Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons avancer

Au cours des prochaines semaines, des décisions seront prises qui toucheront à l'essence-même de notre partenariat social. En préalable à des entretiens, négociations et possibles actions syndicales déterminants, le secrétaire central de garaNto Giordano Schera plaide une fois encore pour le retour de la Confédération à une concertation sociale digne de ce nom.

Giordano Schera, secrétaire central

Depuis1999 - soit encore sous les auspices de l'ancien Statut des fonctionnaires - une „déclaration d'intention commune" est conclue entre l'Administration fédérale et les associations du personnel. Elle a été renouvelée pour la première fois en 2003 sous la responsabilité de l'ex-chef du Département fédéral des finances, M. Kaspar Villiger. Cette déclaration d'intention commune, dont le fondement juridique se trouve à l'article 107 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), vise à régler et déterminer de manière concertée la collaboration entre les partenaires sociaux et les objectifs en matière de politique du personnel pour la durée d'une législature.

Pour la période 2004-2007, garaNto, le SSP, l'APC et les autres associations du personnel fédéral avaient élaboré avec M. Villiger des normes de référence en matière d'emploi, salaire, temps de travail et de politique sociale, qui avaient été inscrites dans la déclaration d'intention. Avec un bel optimisme commun, les parties avaient formulé les objectifs suivants en matière de politique du personnel : „Consciente de sa responsabilité sur le plan social, la Confédération entend rester un employeur ouvert au progrès. Elle continuera de se montrer attrayante et compétitive sur le marché de l'emploi en offrant des conditions de travail répondant aux exigences actuelles, de manière à engager et à fidéliser un personnel qualifié et motivé."

Nous sommes alors convenus que les objectifs susmentionnés ne pouvaient être atteints que par un partenariat social réel. Un partenariat social, je cite : „ réel basé sur la confiance et le respect mutuels. Il est nécessaire que chacune des parties assume entièrement ses responsabilités". Cette dernière phrase fut certainement décisive pour la formulation des normes mentionnées. Ainsi, dans le domaine de la politique sociale, en vue du changement de primauté dans la prévoyance professionnelle du personnel fédéral, les principes suivants, notamment, furent fixés :
• Le passage du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations ne sera lié à aucune mesure d'économies.
• Le niveau actuel des prestations devra être maintenu.
• Un changement du système de primauté devra permettre un départ progressif à la retraite sans affecter les prestations.

Des promesses en l'air
Ce qu'il est advenu entre-temps des principes en question, nous tous ne le savons que trop bien. La politique ayant trait au personnel fédéral a connu, sous la conduite du successeur de M. Villiger, un fiasco complet :
 en lieu et place d'une réforme socialement acceptable de la Caisse fédérale de pensions, les assurés de Publica reçoivent une réforme selon la formule : „ travailler plus longtemps x cotisations plus élevées = rentes inférieures !" ;
 en lieu et place d'une phase de consolidation de la politique de l'emploi et des salaires, les « fédéraux » subissent actuellement, sous le couvert de la réforme de l'administration fédérale, une attaque frontale contre leur propre protection contre le licenciement et la tentative effrontée de l'employeur, par le biais d'un nouveau système salarial, de redistribuer de bas en haut la masse salariale ;
 en lieu et place d'une participation qui fonctionne résulte une pratique très superficielle de celle-ci par le Conseil fédéral et l'Office fédéral du personnel ;
 en lieu et place du noble objectif visant à engager et fidéliser un personnel qualifié et motivé, on assiste à un mauvais climat et à une résignation croissante parmi les employés de la Confédération ;
 en lieu et place de la confiance et du respect réciproques, le Conseil fédéral manque constamment à sa parole au cours des trois dernières années.

Les principaux responsables siègent au parlement
En présence de telles performances, la déclaration d'intention commune reste lettre morte. Ce n'est guère surprenant, lorsqu'on est conscient de l'environnement politique dans lequel nous nous trouvons. À commencer par le principal responsable de la politique relative au personnel fédéral, qui ne manque pas une occasion de propager sa foi en un « État svelte ». Il est conforté dans son credo par l'actuelle majorité bourgeoise du parlement, qui poursuit et impose sans vergogne sa politique de démontage de l'État social. C'est d'ailleurs - ironie du sort - la même majorité parlementaire qui, au cours des trois dernières années, a régulièrement ignoré des décisions relevant de la concertation sociale, désavouant ainsi « son » conseiller fédéral. Il peut aussi compter sur le soutien de la délégation patronale au niveau du Comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS), laquelle a relevé récemment, sur le ton de la provoc, que la déclaration d'intention commune existante avait fait ses preuves.
On aurait pu espérer de meilleures auspices pour les travaux préparatoires en cours depuis février dernier visant au renouvellement de la déclaration d'intention commune pour la législature 2008 à 2011.

garaNto ne veut pas faire d'exercice alibi
Que garaNto et les autres associations de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) continuent de s'engager en faveur d'un partenariat social réel, cela ne fait pas un pli. Une réédition de la déclaration d'intention commune dépend, de notre point de vue, en premier lieu des éléments suivants :
 l'employeur Confédération est-il prêt à un questionnement critique des normes de référence de la politique en matière de personnel ?
 l'employeur Confédération est-il disposé à jouer la carte de la participation non seulement au niveau de l'application, mais aussi - comme le stipule en toute clarté l'article 33 de la LPers - sur le plan normatif ?
 les interlocuteurs sociaux, employeur compris, s'engageront-ils tous à respecter la nouvelle déclaration d'intention ou non ?
 les interlocuteurs sociaux sauront-ils tous rétablir une saine confiance réciproque ou non?

27 mars : journée de mobilisation à Berne
Cela pour la partie formelle de la déclaration. Sur le fond, nous verrons si nous arrivons à des solutions consensuelles en matière de politiques de l'emploi, salariale et sociale. Dans ces domaines, nous allons dans les prochains mois au-devant de négociations avec le Conseil fédéral, soit concrètement au sujet de la mise en œuvre déjà engagée de la réforme de Publica, de la révision partielle de la LPers et du nouveau système salarial comprenant des plages salariales. Cette fois, nous voulons innover en impliquant la base plus tôt dans le processus de négociation. À l'occasion de sa séance du 18 janvier dernier, le comité directeur de la CNPC a décidé en conséquence que le présent processus doit être accompagné d'une campagne ou de l'octroi d'un mandat par les membres de garaNto, du SSP et de l'APC. Une première séance de mobilisation est prévue à cet effet mardi 27 mars à l'hôtel Ambassador à Berne. Les acteurs principaux de cette rencontre doivent être les délégations présentes en nombre des comités de section des associations de la CNPC. Ils doivent dire aux responsables de garaNto, du SSP et de l'APC si ceux-ci ont vu juste ou non dans leur stratégie de négociation. C'est la première étape de mobilisation cette année. Si d'autres suivront dépendra pour l'essentiel des résultats des négociations atteints ces prochains temps.

Nous ne devons plus connaître de gabegie en matière de politique sociale comme dans le cas de la réforme de Publica, provoquée par le diktat arrogant de la majorité bourgeoise affairiste du parlement.

La lutte s'intensifie
La manifestation impressionnante de 2500 fédéraux devant le siège principal du ministère des finances, le 1er décembre 2005, contre la politique de démantèlement social, salarial et de l'emploi menée par le parlement et le Conseil fédéral nous avait fait espérer prendre un tournant favorable. Mais pour nous syndicalistes aussi, il ne suffit pas d'espérer pour soulever des montagnes.
C'est pourquoi nous devons désormais intensifier notre lutte, notre présence syndicale, de manière à faire impression non seulement sur le Conseil fédéral, mais sur le parlement.
Car enfin, comme le dit justement le rapport d'activité de la CNPC pour 2006 : „La perte continue en termes de statut et de qualité des emplois fédéraux devient à la longue insupportable tant pour le marché du travail que pour les services publics, et par conséquent sur le plan politique."
Le 27 mars prochain est donc, pour le personnel fédéral, plus qu'une simple journée de mobilisation.

(Journal garaNto du 22 mars 2007, p. 4)

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