Qui ne marche pas droit est viré !

15.10.2008

Révision de la LPers en consultation

 

Vendredi 19 septembre, le Conseil fédéral a envoyé en consultation la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Ce faisant, la Confédération entend aligner son droit du licenciement  sur le CO. Les associations du personnel fédéral, elles, rejettent cet avant-projet avec véhémence.

 

André Eicher, secrétaire central de garaNto

 

Le Conseil fédéral veut régler les délais de résiliation au terme de la période d'essai par analogie avec les délais minimaux fixés par le Code des obligations (CO) comme suit :

  • première année de service: un mois;
  • de la 2e à la 9e année de service: deux mois;
  • à partir de la 10e année de service: 3 mois.

 

De plus, les motifs de licenciement prévus par le droit en vigueur et qui dans la pratique contribuent pour une large part à la sécurité du droit sont biffés. Désormais, il sera possible de licencier en invoquant des „motifs objectivement suffisants". Les licenciements deviennent immédiatement applicables. En cas de recours, l'effet suspensif est retiré. Et enfin, l'employé qui fait l'objet d'une résiliation arbitraire n'est plus réintégré. La Confédération, dans ce cas, est uniquement tenue à lui verser une indemnité.

 

Avec cet avant-projet le Conseil fédéral, une fois de plus, brusque son propre personnel, bien qu'il accomplisse son travail en faisant preuve en permanence de compétence et de loyauté. Mais le gouvernement central est en contradiction avec lui-même lorsqu'il fait de la protection minimale contre le licenciement dans le CO la mesure de toute chose, tout en croyant sérieusement ainsi marquer des points sur le marché de l'emploi.

 

Arbitraire au lieu de partenariat

Des employeurs progressistes comme la Poste, les CFF et Swisscom mais aussi nombre d'entreprises privées vont beaucoup plus loin dans les conventions collectives de travail négociées entre les interlocuteurs sociaux que les délais minimaux du CO. Ils ont reconnu depuis belle lurette l'utilité de délais de résiliation appropriés, et cela pour l'employé comme pour l'employeur.

 

Qui ne marche pas droit est viré ! Certes, l'avant-projet du Conseil fédéral ne le dit pas en ces termes, mais dans la pratique on aboutira à cela. Le climat de travail va continuer de se détériorer dans de nombreuses unités d'organisation. Même à la Confédération, l'arbitraire patronal va immanquablement faire son entrée, à l'image de la grande surface d'à côté.

 

Autre fait inacceptable : à aucun instant, le Département des finances, compétent en la matière, n'a manifesté sa volonté de discuter avec les associations du personnel afin de trouver une solution d'entente. Ont été ignorées également les objections formulées par garaNto, à savoir que la protection minimale contre le licenciement dans le CO n'est plus compatible avec l'interdiction de faire grève imposée au personnel de la douane.

 

Boumerang pour la Confédération et les citoyens

Les conséquences financières négatives pour la Confédération sont programmées. En effet, les gardes-frontière et les spécialistes de douane, pour ne citer que ces deux exemples, dont la formation coûte des centaines de milliers de francs, peuvent après avoir achevé leur formation de cinq ans quitter l'administration des douanes dans l'espace de deux mois seulement. Le privé attire avec des rétributions la plupart du temps plus élevées.

 

Les associations regroupées au sein de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), soit garaNto, le SSP, l'APC et l'Association du personnel de la Police judiciaire fédérale (AP PJF), vont s'opposer avec véhémence - par tous les moyens légaux ! - au présent avant-projet, superflu et vexatoire.

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Assemblée extraordinaire des gardes-frontière à Olten, MA 5 sept. 2017, 11h - 14h

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Kulturzentrum Schützi, Olten
Kulturzentrum Schützi, Olten

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