Réforme de Publica : changement de primauté le 01.07.2008

20.06.2007

 

Dernière ligne droite pour la réforme de Publica

 

Vraiment pas de quoi pavoiser !

 

Vendredi 15 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté le contrat d'affiliation relatif à la Caisse de prévoyance de la Confédération et les actes normatifs s'y rapportant. En même temps, il a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), rendue nécessaire par le passage à la primauté des cotisations. Il a enfin fixé la date du changement de primauté : le 1er juillet 2008.

 

Giordano Schera

 

Le 20 décembre 2006, les chambres fédérales ont adopté la loi relative à Publica, jetant au rebut la retraite à la carte à 62 ans du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 1988. Début janvier 2007, les associations du personnel fédéral ont choisi de ne pas recourir au référendum contre un projet de loi calamiteux (pour rappel : garaNto était partisan du lancement du référendum, mais pas en solitaire).

Les travaux d'application pouvaient ainsi commencer. Durant cette étape également, garaNto mit le turbo afin de rendre le projet Publica un peu plus „digeste" pour les assurés.

Lors de l'entrevue avec M. Hans-Rudolf Merz du 30 janvier 2007, garaNto et les autres syndicats de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) se sont engagés énergiquement pour :

  • une modulation sociale de la rente transitoire;
  • un allégement de la cotisation exigée de la génération transitoire des 45-54 ans ;
  • une égalité de traitement du personnel du Cgfr et de celui du DDPS en matière de retraite anticipée.

Suivirent des mois d'interventions constantes aux réunions du Comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS), d'entretiens entre les associations du personnel fédéral, de lobisme sélectif, garaNto trouvant en l'occurrence de précieux alliés du côté des responsables de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans les questions relatives à la retraite anticipée.

Enfin, le vendredi 15 juin 2007, les dés étaient jetés.

Ci-après, les décisions du Conseil fédéral au sujet de nos revendications.



1. Génération transitoire des 45-54 ans

 

Revendication garaNto
«La diminution de cotisation pour la génération transitoire des assurés entre 45 et 54 ans doit être de 2 % pendant 10 ans.»


Décision du Conseil fédéral
1 L'allègement des cotisations d'épargne pour les personnes assurées qui au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont âgées:
a) de plus de 45 mais moins de 50 ans: de un pour cent durant 7 ans;
b) de plus de 50 mais moins de 55 ans: de deux pour cent durant 7 ans.
(Version selon l'art. 102 du Règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la Confédération)

 


2. Rente transitoire

 

Un des principaux postulats de garaNto a toujours été en premier lieu que les personnes ayant un petit revenu puissent, demain comme hier, prendre une retraite anticipée grâce à la rente transitoire.

Pour cette raison garaNto revendique une modulation sociale de la rente transitoire.

Décision du Conseil fédéral
L'employeur participe comme suit au financement de la rente transitoire:

 

 

Plan standard (classes de salaire)

Plan cadres 1 (cl. salaires)

Plan cadres 2 (cl. salaires)

Age de la retraite

1 à 11

12 à 17

18 à 23

24 à 29

30 à 38

60

80%

55%

50%

50%

50%

61

85%

60%

50%

50%

50%

62

90%

70%

50%

50%

50%

63

95%

75%

55%

50%

50%

64

100%

80%

60%

50%

50%

 


Autre revendication:
Nous demandons de fixer le début du remboursement de la rente transitoire à l'âge réglementaire de l'AVS (soit la solution actuellement en vigueur), afin de ne pas rendre la retraite anticipée plus difficile encore pour les employés du bas de l'échelle des salaires.

Décision du Conseil fédéral
La solution actuellement en vigueur sera aussi possible à l'avenir.



3. Retraite anticipée selon les articles 33, 34, OPers

 

Revendication garaNto
Nous demandons que le personnel militaire et le personnel garde-frontière continuent d'être mis sur un pied d'égalité. (Quelques semaines avant la dernière entrevue avec M. Merz, le 26 avril 2007, un avant-projet nous était soumis qui prévoyait le maintien du départ à la retraite du personnel militaire à 58 ans, alors que celui du Cgfr ne pouvait prendre une retraite anticipée qu'à l'âge de 61 ans !)

Décision du Conseil fédéral

Nouvelle version
Art. 33 OPers: Retraite anticipée de catégories de personnel déterminées

1 Les rapports de travail des catégories de personnel ci-après prennent fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de 61 ans :
a) officiers et sous-officiers, ...
b) membres du corps des gardes-frontière;
c) ...

Nouvelle version
Art. 34 OPers: Préretraite

2 La préretraite débute:
a) au plus tôt à l'âge de 58 ans et dure au maximum 36 mois, pour les officiers ... ainsi que pour les membres du corps des gardes-frontière;
b) ...

(Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons au bulletin d'information de la DGD qui sera remis ces jours à tous les employés de l'AFD.)

On le voit, garaNto a réussi, de concert avec les responsables de l'AFD, à déjouer l'attaque frontale dirigée contre la retraite anticipée du Cgfr. Nous avons aussi, en dernière minute, obtenu quelques améliorations relativement à la rente transitoire et à l'allégement de cotisation de la génération transitoire. Un léger mieux, mais de loin insuffisant si nous pensons surtout à cette génération des 45-54 ans confrontés à une réduction massive de rente doublée d'une augmentation de cotisation !

En dépit de quelques correctifs en faveur des assurés, la réforme de Publica constitue un démantèlement de première grandeur. Pis encore: la grande partie des quelque 2500 „fédéraux" de plus de 60 ans s'apprêtent, l'an prochain, à bénéficier des avantages de l'ancienne loi en s'en allant plus tôt. Du coup, l'administration fédérale perd ainsi ses gens les plus expérimentés. Vraiment, pas de quoi pavoiser pour l'employeur Confédération.

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