Révision de la LPers: retour à l'expéditeur!

29.02.2008

Révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Retour à l'expéditeur !

Mardi 22 janvier 2008, le conseiller fédéral Merz a informé les associations du personnel qu'il en restait à ses propositions visant le démantèlement de la protection contre le licenciement. Pour l'heure, il se refuse à négocier au sujet des points litigieux de ce projet de loi. Au lieu du dialogue, il mise - comme déjà dans le cas du projet Publica hostile au personnel - manifestement sur les majorités bourgeoises au Conseil fédéral et au parlement.

André Eicher, secrétaire central de garaNto

D'après les plans de M. Merz, la protection contre le licenciement dont bénéficie actuellement le personnel fédéral, fixée dans la LPers, doit être abolie et le droit de licenciement de la Confédération aligné sur les dispositions du Code des obligations (CO). Concrètement, cela signifie que l'énumération des motifs de licenciement légaux, les délais de congé plus longs et l'obligation de réintégration impartie à la Confédération en cas de résiliations arbitraires doivent disparaître de la loi. Désormais, le personnel peut faire l'objet d'une résiliation ordinaire de son contrat en présence de „motifs objectifs suffisants". En outre, le recours perd son effet suspensif, avec à la clé la suppression de la sécurité du droit actuelle tant du point de vue matériel que de celui des procédures.

Révision sans nécessité
De l'avis des syndicats, la révision de la LPers ne répond à aucune nécessité d'agir. L'argumentation du DFF ne résiste pas à un examen critique. Le projet est justifié notamment par le fait qu'attribuer une situation à l'un des sept motifs de résiliations inscrits dans la loi confine à de „l'ergotage" et que l'administration a du mal à se séparer d'un employé donné. Reste qu'à l'évidence ces „justifications" tirées par les cheveux suffisent à jeter la suspicion sur l'ensemble du personnel fédéral. Le ministère des finances ne livre pas de faits et chiffres concrets.

Devoir de fidélité et sécurité de l'emploi
Comme il devait être clair au DFF lui-même qu'une telle argumentation n'était pas des plus solides, il fallait trouver un autre moyen de se débarrasser de la sécurité de l'emploi actuelle. Le DFF a trouvé l'astuce à l'article 20, LPers. Cet article impose aux employés fédéraux un devoir de fidélité spécifique, c'est-à-dire qu'ils ou elles doivent „défendre les intérêts légitimes de la Confédération". Le département de M. Merz est d'avis que la clause incriminée est l'équivalent du devoir de fidélité défini à l'article 321a, 1er alinéa, CO, et qu'elle peut être biffée. Il n'y aurait pas de différence entre la défense des intérêts de l'employeur à la Confédération et dans le privé. Une telle façon de voir est erronée et à forte connotation idéologique.

La différence est patente : les employés d'entreprises de droit privé sont tenus à un devoir de loyauté vis-à-vis de leur employeur uniquement, les „fédéraux", eux, en plus envers le peuple et ses autorités. Pour cela, et afin de combattre efficacement les tentatives de pressions exercées par des tiers sur les employés de la Confédération, la sécurité de l'emploi et un devoir de loyauté spécifique continuent d'être indispensables. Et enfin, il est tout à fait inacceptable que le DFF veuille aller moins loin que les réglementations collectives existantes qui dépassent les exigences minimales du CO en matière de protection contre le licenciement.

Empoigner les vrais problèmes !
Avec la révision de la LPers, le ministère du personnel ne fixe pas les bonnes priorités : l'employeur Confédération n'a pas de problème de licenciement, mais un problème de recrutement ! C'est pourquoi garaNto demande à l'employeur de s'attaquer, enfin, aux problèmes de personnel centraux de l'administration fédérale, soit l'aplanissement des difficultés lancinantes de conduite et de recrutement de personnel en suffisance et bien formé.

Retour à l'expéditeur !
Le message que lance garaNto à l'adresse du conseiller fédéral Merz au sujet de la révision de la LPers est sans équivoque : retour à l'expéditeur ! Aujourd'hui vous êtes invités, chères et chers collègues, à conférer la fermeté voulue à ce message en appuyant activement et massivement l'action „lettre de licenciement".

Bundesgasse 3, Berne : garaNto veut y négocier et non pas recevoir des ordres !

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