Sécurité sociale : les nouveautés de 2011

24.02.2011

  

Qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui ne change pas ? Ci-après, un aperçu des principales nouveautés concernant les prestations et les cotisations des assurances sociales à partir de 2011.

 

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

 

Adaptation des rentes : cette année, les rentes AVS sont adaptées à l’évolution des salaires et des prix et sont donc les suivantes :

 

                                               Minimum            Maximum

Rente de vieillesse                         1'160.-             2'320.-

Montant maximal pour couple                                3'480.-

Rente de veuve/veuf                          928.-             1'856.-

Rente d’orphelin et d’enfant               464.-               928.-

 

  

Les allocations pour impotents sont aussi augmentées dans la même mesure.

Révision : nous avons réussi à faire échouer au niveau du Parlement fédéral une triste 11e révision de l’AVS. En 2011 est prévue une révision dite « technique », qui n’est pas contestée et prévoit des adaptations nécessaires au fonctionnement de l’assurance.

  

 

Prestations complémentaires (PC)

Les montants prévus pour la couverture des besoins vitaux sont les suivants :

personnes seules :     Fr. 19 050.-

couples :                   Fr. 28 575.-

 

Assurance-invalidité (AI)

Adaptation des rentes : en 2011, les rentes de l’AI sont augmentées comme celles de l’AVS, à savoir :

 

Rente :                    complète                  ¾ de rente     ½ rente         ¼ de rente

Rente d’invalidité*      1160.-/2320.-              870.-/1740.-    580.-/1160.-    290.-/580.-

Rente pour enfant*       494.-/928.-                348.-/696.-     232.-/464.-      116.-/232.-

* Rente minimale/maximale 

Les allocations pour impotents de l’AI sont également augmentées de manière analogue à celles de l’AVS.

 

Révisions : concernant l’AI, on passe d’une révision à une autre. La 5e n’est en vigueur que depuis trois ans et, en 2011 déjà, le Parlement adoptera la 6a, qui prévoit des adaptations radicales des rentes et demande des prestations d’intégration, mais sans rien imposer aux employeurs. En 2011 aussi, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres la révision 6b, qui remet en question l’ensemble du système de rentes.

  

Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)

 

Hausse des cotisations : le taux de cotisation aux APG est augmenté de 0,2% et passe à 0,5%. Les cotisations AVS/AI/APG totales se montent désormais à 10,3%.

 

Prévoyance professionnelle (2e pilier)

 

Les montants limites de la prévoyance professionnelle ont été augmentés et sont les suivants :

Seuil d’entrée / salaire annuel minimal                              20’880.-

Déduction de coordination                                               24'360.-

Limite supérieure du salaire annuel formateur de rente       83'520.-

Salaire coordonné maximal                                              59'160.-

Salaire coordonné minimal                                                 3'480.-

 

 

Taux d’intérêt minimal : en 2011, le taux d’intérêt minimal LPP reste inchangé (2%). Il ne s’applique qu’aux avoirs obligatoires, donc pas aux avoirs extra-obligatoires (c’est-à-dire pré-obligatoires et surobligatoires).

Taux de conversion minimal : la baisse à 6,8% du taux de conversion minimal, décidée dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, se poursuit comme prévu. Pour les hommes nés en 1946, qui prendront leur retraite (65 ans) en 2011, le taux de conversion appliqué est de 6,95%. Pour les femmes de 1947, qui prendront leur retraite (64 ans) en 2011, le taux appliqué est de 6,90%. Le taux minimal s’applique aux avoirs obligatoires. Pour les avoirs surobligatoires et dans les plans de prévoyance enveloppants, l’institution de prévoyance peut fixer un taux différent.

Grâce à un référendum gagné le 7 mars 2010, il a été possible d’empêcher une nouvelle baisse à 6,4% du taux de conversion.

 

 

Assurance-maladie et nouveau régime de financement des soins

 

Hausse des primes de caisses-maladie : en moyenne, cette nouvelle hausse est, pour les adultes, de 6,5%, de 6,3% pour les enfants et de 11,8%pour les jeunes adultes.

Hausse de la contribution aux frais de séjour hospitalier pour tous les adultes : à ce jour, seules les personnes vivant seules devaient s’acquitter d’un montant de Fr. 10 par jour en cas de séjour en hôpital. En 2011, ce montant passe à Fr. 15.- et concerne désormais tous les adultes. Les enfants (0-18 ans) ne le paient pas, de même que les jeunes adultes (19-25 ans) en formation et les femmes séjournant à l’hôpital en cas de maternité.

Contribution aux frais de soins : le financement des soins fait l’objet d’une nouvelle réglementation dont le principal élément est que les caisses-maladie ne devront plus fournir de contribution qu’aux frais de soins et non à l’ensemble des frais, comme prévu initialement dans la loi de 1996. Cela signifie que nombre de pensionnaires de homes et de client(e)s des soins à domicile pourront devoir s’acquitter d’une contribution aux frais de soins. Celle-ci est actuellement d’au maximum Fr. 21,60 par jour pour les personnes en homes (Fr. 7884.- par an) et d’au maximum Fr. 15,95 par jour pour les soins à domicile (Fr. 5821,75 par an). Les cantons peuvent fixer des montants inférieurs. Aucune contribution ne doit être versée si les soins suivent directement un séjour hospitalier et ont été prescrits par un médecin de l’hôpital. Cette réglementation s’applique uniquement sur deux semaines.

 

Assurance-accidents

 

Pas d’adaptation des rentes : les rentes d’invalidité et de survivant(e)s de l’assurance-accidents obligatoire restent inchangées en 2011 parce qu’il n’y a plus eu de renchérissement depuis la dernière adaptation de janvier 2009. Le montant maximum du gain assuré reste fixé à Fr. 126 000.- par an, respectivement Fr. 346.- par jour.

Révision : la révision de la loi sur l’assurance-accident passera au Conseil des États en 2011,  après avoir été rejetée en 2010 par le Conseil national.

 

 

Assurance-chômage

Hausse des cotisations : 0,2% (passage à 2,2%) pour tous les gains assurés jusqu’à Fr. 126 000.- par an (Fr. 10 500.- par mois). Pour les parts de salaire entre Fr. 126 000.- et Fr. 315 000.-, un pour-cent de solidarité supplémentaire est perçu. Toutes les cotisations sont versées pour une moitié par les employeurs et pour l’autre par les salarié(e)s.

Baisses de prestations : les baisses de prestations prévues dans la nouvelle loi s’appliqueront dès le 1er avril 2011.

 

Prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

La déduction fiscale maximale est désormais de Fr. 6682.- pour les personnes assurées dans la prévoyance professionnelle, respectivement de Fr. 33 408.- pour les personnes qui ne le sont pas.

 

 

Assurance militaire

Adaptation des rentes : en 2011, les rentes de l’assurance militaire sont aussi adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Celles des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge AVS et celles des survivant(e)s sont augmentées de 3,2%, pour autant qu’elles aient été fixées en 2008 ou antérieurement. Les rentes allouées en 2009 sont augmentées de 0,9%. Les autres rentes ne le sont pas, en raison d’un renchérissement trop faible.

 


Hausse de la TVA

Afin de désendetter l’AI, la TVA est relevée de 0,4% (resp. 0,2% et 0,1% pour le taux réduit) en 2011. Ainsi, son nouveau taux est de 8% (resp. 3,8% et 2,5%). Cette hausse est limitée dans le temps. Pour l’AI, il en résultera des recettes supplémentaires de 1,1 milliard de francs par année. Depuis le 1er janvier 2011, l’AVS, l’AI et les APG ont chacune leur propre fonds de compensation. Afin de garantir la transparence et la séparation de ces assurances au plan financier, ces trois fonds doivent tenir une comptabilité séparée. Le subventionnement croisé entre eux n’est pas autorisé.


Doris Bianchi, secrétaire centrale de l’USS (fq) / OZ

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