SUCCES GRÂCE À garaNto!

24.05.2007

Indemnités pour travail par équipes
(salaire afférent aux vacances en cas d'indemnités ayant un caractère régulier et durable)


Lors de la séance de novembre 2006 du CSPS, garaNto a mis les choses en route, et maintenant l'affaire est dans le sac !


Extrait du procès-verbal de la séance du CSPS du 15 mai 2007:
„Les employés de l'administration fédérale qui reçoivent des indemnités ayant un caractère régulier et durable pour du travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés et pour du travail par équipes les reçoivent également pendant les vacances (selon l'arrêt du TF du 5.12.2005). La CRH a maintenant fixé les détails concernant le paiement (réglementation uniforme pour tous les départements):


• critère pour „régulier": au moins 10 mois (par analogie avec la Poste) ;
• paiement une fois par an avec le salaire de février ;
• paiement avec effet rétroactif à partir de 2001 ;
• paiement sur les heures effectuées avec correction manuelle supplémentaire du salaire payé en cas de maladie à partir de 30 jours d'absence (seulement pour 2007 ; 2001 - 2006 : pas de paiement du salaire en cas de maladie) ;
• le montant de l'indemnité se calcule d'après l'âge de l'ayant droit (entre 8.33% et 13.04%; cf. article 19, O-OPers) ;
• Le paiement relève de la responsabilité des départements".


Berne, le 23 mai 2007 GS/dc (traduction : garaNto)

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