Suppression des primes de prestations

21.10.2010

Lettre de la CNPC au Conseil fédéral

 

La suppression pure et simple de la prime de prestations n’est pas restée en travers de la gorge de garaNto uniquement mais aussi de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), soit des syndicats garaNto, APC, SSP et de l’AP Fedpol. Pour de bonnes raisons, comme le montre le courrier reproduit ci-dessous envoyé au Conseil fédéral.

Suite du programme de consolidation pour les années 2011 à 2013 (PCO 2011/2013), les départements et les services de la Confédération seront obligés de réduire les frais de personnel de 1 % en 2011 et en 2013. Le Conseil fédéral a pensé que cette directive pouvait être mise en œuvre sans problèmes notables, dans le cadre des fluctuations usuelles.

Aujourd’hui, de nombreux services ne sont manifestement pas en mesure de mettre en pratique la directive 2010, parce qu’ils doivent en plus faire face à des sureffectifs. Ce phénomène s’explique par le faible taux de résiliation consécutif à la récession, ou par des restructurations. Facteur aggravant, le nombre de collaborateurs et collaboratrices partis en retraite a diminué en 2009. C’est là la conséquence directe du changement de primauté à la caisse de pensions Publica et des réductions de rentes liées à ce changement.

Dans le but de parvenir tout de même à réaliser ces économies, quelques services se sont mis à réduire la masse salariale disponible pour l’évolution du salaire (art. 39 OPers) et l’allocation des primes de prestations (art. 49), ou les ont totalement supprimées, en particulier au DDPS, le Département de la défense, de la protection de la population et des sports et à l’Administration fédérale des douanes (AFD). Des groupes entiers de collaborateurs et collaboratrices sont touchés par cette mesure. À l’ADF, le montant de 3 millions de francs, disponible pour les primes de prestations, a été entièrement supprimé. Cet exemple montre quels effets absurdes ont les économies linéaires voulues par le Parlement.

Cette manière de faire enfreint l’article 15 alinéa 1er de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), selon lequel le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation. Il n’est pas admissible de supprimer certaines composantes salariales pour des raisons d’économies. De plus, cette manière d’agir rend de fait caduc le système d’évaluation personnelle (art. 15 al. 3 OPers). Du moment que l’évaluation personnelle n’a plus d’incidence sur le salaire, elle perd sa raison d’être.

Les réductions et les suppressions effectuées au chapitre de l’évolution du salaire et des primes de prestations ne sont pas seulement contraires à la loi, elles sont aussi injustes : les collaborateurs et collaboratrices doivent payer les conséquences de la politique d’austérité, alors qu’ils n’en sont pas responsables. La satisfaction au travail va du même coup diminuer encore davantage.

Ce n’est pas sans de bonnes raisons que la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) s’est toujours prononcée contre le salaire au mérite : en termes de politique du personnel, une satisfaction au travail élevée, en lien avec des salaires fixes, nous importe beaucoup, et nous avons craint que le Conseil fédéral n’ait pas la volonté d’augmenter suffisamment la masse salariale ainsi que de la garantir. Les retombées des mesures d’économies sur le salaire sont aujourd’hui plus graves que ce qu’on pouvait redouter : la masse salariale disponible est diminuée, parfois de manière tout à fait massive, comme le montre l’exemple de l’AFD.

Le Conseil fédéral évoque volontiers et réitère de temps à autre sa volonté de pratiquer une politique du personnel honnête et fiable. Les actuelles mesures d’économies sont en opposition totale avec ces déclarations. La Confédération doit accepter le reproche de n’être pas un employeur fiable sur le plan de la politique salariale. Rappelons de surcroît que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a, lors des discussions salariales qui ont eu lieu avec les associations du personnel le 27 mai 2010, donné l’assurance que le pouvoir d’achat serait préservé.

C’est pourquoi nous invitons le Conseil fédéral à faire respecter l’application correcte de la loi sur le personnel de la Confédération. Les départements et services concernés doivent être dotés des moyens financiers nécessaires, afin de pouvoir remplir leurs obligations.

CNPC, Berne (1er octobre 2010)

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