Touche pas à ma protection contre le licenciement, et pas de redistribution salariale vers le haut !

09.02.2007 Première séance en 2007 du comité central de garaNto
 
Touche pas à ma protection contre le licenciement, et pas de redistribution salariale vers le haut !
 
 
Le comité central (CC) de garaNto s’est, à l’occasion de sa séance ordinaire des 25/26 janvier 2007, de nouveau focalisé sur la politique de la Confédération. Au menu, une fois de plus, deux projets émanant de la réforme en cours de l’administration : la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et l’introduction du nouveau système salarial comprenant des plages salariales, lui aussi contesté. Le CC a donc, en ce mois de janvier, posé ses jalons sur un terrain brûlant.
 
Oscar Zbinden/Giordano Schera
 
Certes, le Conseil fédéral, réuni le 29 novembre 2006, a renoncé à supprimer la LPers au profit du Code des obligations (CO) en lien avec la réforme de l’administration. Finalement, le gouvernement central s’est rendu à l’évidence qu’il ne serait pas réaliste de faire passer et transposer le scénario du CO pour des raisons temporelles et de politique en matière de personnel. Néanmoins, l’amincissement des droits du personnel et de la sécurité de l’emploi reste un objectif du Conseil fédéral, même dans la révision partielle de la LPers visée à présent. Velléités contre lesquelles garaNto veut et doit continuer de faire front.
 
Amincissement exagéré
„Les détériorations pour le personnel fédéral sont exagérées, même avec la révision prévue de la LPers “, relève le secrétaire central Giordano Schera en faisant le bilan de ce projet. La protection contre le licenciement doit être calquée sur le CO et par suite pratiquement supprimée. Dans la LPers en vigueur, les motifs de licenciement sont énumérés de manière exhaustive, alors que les choses sont beaucoup plus floues pour ce qui est du CO.
Le Conseil fédéral veut aussi réduire massivement les délais de résiliation – lesquels avaient déjà été nettement abaissés dans la LPers par rapport à l’ancien Statut des fonctionnaires. Désormais, les délais de résiliation suivants seraient appliqués : un mois durant la première année d’engagement, 2 mois de la deuxième à la neuvième années et 3 mois à partir de la dixième année d’engagement. Le CC estime qu’une telle réduction de la sécurité de l’emploi relève de la négligence, va à fin contraire et n’est en conséquence pas efficace même sur le plan économique.
Mais ce n’est pas tout. Le maintien au travail en cas de résiliation non valable doit être purement et simplement supprimé. Même une résiliation injustifiée ne pourrait donc plus être annulée. C’est déjà chose usuelle dans le privé, ce qui veut dire qu’une personne licenciée injustement a certes droit à un dédommagement ultérieur, mais pas plus. Les montants versées en l’occurrence sont en règle générale une broutille en comparaison avec le manque à gagner auquel sont confrontées le plus souvent, très tôt, les personnes concernées. Et le secrétaire central Giordano Schera de préciser : „En clair, cela signifie que ceux qui sont mis à la porte – pour quelque motif que ce soit – restent pour toujours dehors !“ Tel est le sort qui menace maintenant tous les « fédéraux ».
Le Conseil fédéral veut aussi simplifier le règlement des litiges relatifs au contrat de travail. Une décision écrite doit remplacer la décision, et l’action en justice se substituer au recours actuel. L’organe interne de recours actuellement en vigueur serait abandonné. Cette simplification serait d’autant plus dangereuse que le Conseil fédéral entend conférer à l’employeur Confédération une plus grande autonomie en matière de politique du personnel. De fait, il obtiendrait ainsi carte blanche en cas de réductions d’effectifs.
 
Système salarial comprenant des plages salariales
Comme nous en avons déjà rendu compte à plusieurs reprises dans ce journal, garaNto s’oppose à certains éléments de la nouvelle grille salariale comprenant des plages salariales, tels qu’ils nous sont soumis présentement. Désormais, il ne devrait plus y avoir d’automatismes dans la progression salariale ni de salaire cible garanti. Par contre, l’évolution des salaires est liée à l’intérieur de la plage salariale aux exigences spécifiques de la fonction, à l’élargissement des compétences et à la prestation. Autre nouveauté, une part variable – lisez : arbitraire – du salaire pour des exigences et prestations extraordinaires, temporaires et plus élevées est appelée à remplacer les primes de prestations et de reconnaissance actuelles, la prime de fonction et l’allocation liée au marché de l’emploi et la classe supplémentaire. On ne voit pas encore très bien quel sera le niveau de cette part variable de salaire à l’intérieur des plages salariales. „Mais il est clair que sur ce point aussi, garaNto ne saurait abandonner ses membres aux humeurs versatiles des majorités politiques au Conseil fédéral et au parlement“, tient à souligner le secrétaire central Giordano Schera.
 
Nos revendications
Le comité central de garaNto rejette – comme ce fut déjà le cas en de précédentes occasions – l’exploitation à outrance du personnel qui est prévue et revendique en lieu et place le retour de la justice sociale et de la sécurité à l’intention de l’élément sécuritaire de l’État fédéral, le personnel de la Confédération :

- abandon de tout assouplissement de la protection contre le licenciement en
  lien avec la révision partielle de la LPers ;
- augmentation globale de la masse salariale, mais pas de redistribution vers
  le haut ;
- augmentation de salaire en termes réels de 3% au total d’ici à 2009.
 
GaraNto prend M. Merz au mot et demande, dans le processus de négociation en cours, le respect de la promesse faite le 30 novembre 2006 à la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) d’une réelle participation. Le 30 janvier, un premier entretien a eu lieu avec le ministre des finances. Giordano Schera : „Nos revendications sont maintenant clairement formulées à ce niveau, nous ne les lâchons pas.“ Un fait est déjà avéré : sans la volonté et l’engagement ferme des syndicats et de nos membres, nous n’obtiendrons que peu de chose, voire rien du tout. Toutes et tous, nous devons nous préparer à une lutte de longue haleine et être prêts à la porter sur la voie publique. Quelques premières actions concrètes sont d’ores et déjà dans la phase préparatoire ; nous en informerons nos membres en temps voulu par nos canaux habituels, dont notre site internet.
 
La réforme de Publica après l’abandon du référendum
Après que la CNPC a renoncé à recourir au référendum contre la révision de Publica (cf. garaNto no 1-2007 du 18 janvier dernier), le personnel fédéral doit tenter de sauver ce qui peut l’être. Dans cette perspective, le CC de garaNto articule les revendications suivantes :

- participation obligatoire de la Confédération à raison de 50% au moins au
  financement de la rente transitoire (pont AVS) ;
- validité durant 10 ans à raison de 2 % de l’allégement des cotisations de la
  génération transitoire des assurés entre 45 et 54 ans (arrêté du parlement
  de décembre 2006: 1 à 2 ans pendant 5 à 10 ans) ;
- report progressif de 2 ans au maximum, de 58 à 60 ans, dans un délai
  transitoire de 10 ans de la retraite anticipée des membres du Corps des
  gardes-frontière-Cgfr (proposition de la Confédération: 61 ans !).
Les négociations relatives à la réforme de Publica sont prévues dès la première semaine d’avril.
 
Le CC s’est penché encore sur les thèmes suivants (liste non exhaustive) :

- nouvelle brochure publicitaire (image du syndicat) de garaNto: cette
  brochure, entièrement remaniée et orientée vers le recrutement de jeunes
  membres, paraîtra ce printemps encore ;
- cours de formation en 2007
- difficultés de recrutement à la douane en général : une conséquence de la
  course aux économies et de la sécurité de l’emploi à la Confédération ;
-  Innova : achèvement de la phase de projet, début de la transposition.
 
En outre, le CC a adopté ses objectifs 2007. La prochaine séance du CC de garaNto aura lieu les 1/2 mars à Berne.
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