Une pratique entachée de lacunes fondamentales

23.09.2009

La CNPC relance la Confédération au sujet du partenariat social

 

Les associations du personnel fédéral, notamment les quatre organisations réunies sous l'égide de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), ressentent depuis quelque temps un certain malaise à propos de la concertation sociale à l'État central. Or donc, la CNPC a réagi par écrit.

Jeudi 3 septembre, la CNPC, soit garaNto, l'APC, le SSP Personnel fédéral et l'AP Fedpol, a fait part dans une lettre à l'Office fédéral du personnel (OFPER) de son mécontentement au sujet de la pratique déficiente du partenariat social. Quelques extraits de ce courrier du 3 septembre dernier (traduction : garaNto).

(...) À la Confédération, le contexte est à vrai dire optimal, tant il est vrai que le partenariat social est prévu explicitement à l'article 33 de la loi sur le personnel de  la Confédération (LPers). C'est pourquoi nous aimerions vous inviter à respecter de manière conséquente ce principe général même dans les affaires courantes. Sur ce point, nous avons dû constater au cours des dernières années une évolution non souhaitable. Nous vous rappelons les travaux préparatoires de la révision de la LPers: en dépit des invitations répétées des associations à négocier au sujet des réserves manifestement importantes et fondées des syndicats, nous avons été de manière réitérée confrontés à des faits accomplis.

Mais nous pouvons aussi citer des exemples de la façon d'aborder au quotidien les questions relevant de la politique en matière de personnel : de manière récurrente déboulent des réorganisations de l'exploitation au sujet desquelles les associations du personnel ne sont pas informées ou impliquées ou alors trop tardivement. Ce fut le cas lors de la tentative - qui n'a été arrêtée que sous une pression massive - de réaffectation des services de nettoyage. À l'inverse, les requêtes portant sur des questions de fond ou sur des revendications sont tout bonnement transmises à l'autorité supérieure afin de les soustraire à la discussion, comme on peut l'observer à l'Administration des douanes.

Depuis assez longtemps, l'OFPER répond à notre exigence légitime de dialogue social en nous invitant régulièrement à participer aux consultations des offices en cours. L'intention est certes louable, mais ne saurait remplacer la négociation entre des parties placées en situation d'interlocuteurs égaux en droits inhérente au partenariat social. En effet, dans les affaires relevant du droit du personnel, les associations ne sont pas tout simplement un partenaire parmi de nombreux autres. Elles représentent les employés fédéraux dans des affaires les concernant directement et quasi contractuelles. (...)

L'article 33, LPers, prescrit la participation fondée sur le partenariat social dans les questions importantes en matière de personnel. La participation pour nous en règle générale ce n'est pas simplement solliciter un avis, mais c'est une négociation entre interlocuteurs égaux doublée de la recherche de solutions communes. Cela veut dire que les syndicats normalement ne sont pas consultés par écrit à brève échéance, mais que des négociations sont agendées en temps voulu. (...)

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