USS : sécurité sociale en 2015 - cui change et ce qui ne change pas

24.02.2015

En matière de sécurité sociale, qu’est-ce qui a changé ou n’a pas changé avec la nouvelle année ? Ci-après, une vue d’ensemble des principaux changements intervenus au début 2015 concernant les prestations et les cotisations de la sécurité sociale (extraits).

Assurances-vieillesse et survivants (AVS)

Après la dernière adaptation de 2013, les rentes AVS ont été à nouveau adaptées cette année à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte). La rente minimale a été augmentée de 5 francs, soit 0,4%. La raison de cette hausse très modeste est la relative stabilité des prix à la consommation en 2014. L’indice mixte a été fixé en décembre 2014 sur la base d’un renchérissement estimé à 0-0,5% seulement. En 2015, les rentes minimales et maximales se montent donc à :

(en francs)

Minimum

Maximum

 

ancien

nouveau

ancien

nouveau

Rente simple

1170

1175

2340

2350

Rente de couple

2340

2350

3510

3525

Rente de veuf/veuve

936

940

1872

1880

Rente d’orphelin et pour enfant

468

470

936

940

 

L’adaptation à intervalles réguliers des rentes AVS aux prix et aux salaires doit être considérée comme positif au premier abord. Mais cette impression est vite détrompée par le fait qu’en raison de son mode de calcul, l’indice des salaires utilisé ne reflète qu’imparfaitement l’évolution effective des salaires. Conséquence : la rente AVS correspond à une part toujours plus faible du dernier revenu des rentiers et rentières.

 

Adaptation des allocations pour impotent de l’AVS : pour les bénéficiaires de rentes AVS, la hausse de ce dernières s’accompagne d’une hausse des allocations pour impotent. Peuvent en bénéficier les rentiers et rentières AVS qui ont besoin d’une aide de tiers pour accomplir les « actes ordinaires de la vie », de soins ou d’un accompagnement constants. (…)

À partir du 01.01.2015, les « petits boulots » effectués par des jeunes ou des jeunes adultes (jusqu’à 25 ans) sont exemptés de cotisations AVS. Il s’agit ici de revenus obtenus en travaillant pour des ménages privés inférieurs à 750 francs par an. La loi n’oblige donc pas les personnes qui occupent des baby-sitters à verser des cotisations patronales à l’AVS, sauf si l’employé(e)s l’exige ou si son salaire dépasse les 750 francs par an.

 

Assurance-invalidité (AI)

Comme pour les rentes AVS, les rentes AI augmentent en 2015. Elles sont différenciées en fonction du degré d’invalidité en rentes complètes, trois quarts de rente, demi-rentes ou quarts de rente. Les rentes AI minimales et maximales sont les suivantes en 2015 : 

(en francs)

Rente complète

¾ de rente

½ rente

¼ rente

Rente d’invalidité*

1175 / 2350

882 / 1763

588 / 1175

294 / 588

Rente

pour enfant*

470 / 940

353 / 705

235 / 470

118 / 235

*Rente minimale/maximale

 

Adaptation des allocations pour impotent de l’AI : celles-ci sont augmentées comme celles de l’AVS. (…)

 

Prévoyance professionnelle

Adaptation des montants-limites : les adaptations faites dans l’AVS ont pour effet que les montants-limites de la prévoyance professionnelle obligatoire ont été relevés. Ont entre autres augmenté le salaire minimum annuel (« seuil d’entrée ») à partir duquel il est obligatoire de s’assurer dans la prévoyance professionnelle et les limites de salaire à l’intérieur desquelles une institution de prévoyance professionnelle doit obligatoirement appliquer les conditions fixées dans la LPP, comme le taux d’intérêt minimal ou le taux de conversion minimal (salaire coordonné).

(en francs)

Ancien

Nouveau

Seuil d’entrée

21‘060

21‘150

Déduction de coordination

24‘570

24‘675

Limite supérieure du salaire annuel formateur de rente LPP

84‘240

84‘600

Salaire coordonné maximal

59‘670

59‘925

Salaire coordonné minimal

3‘510

3‘525

 

Adaptation du taux d’intérêt minimal : le Conseil fédéral a décidé en octobre 2014 de fixer à 1,75% le taux d’intérêt minimal que les institutions de prévoyance devront servir en 2015 sur les avoirs de leurs assuré(e)s (prévoyance obligatoire). Cela, alors que celles-ci avaient pu réaliser auparavant des bons résultats grâce à l’évolution réjouissante des rendements de leurs placements sur le marché des actions et immobilier. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral se base toujours sur la formule préconisée par la majorité de la commission LPP. Or cette formule sous-estime les possibilités de rendement parce qu’elle part d’une allocation de placements à faible risque trop prudente, qui accorde trop de poids aux obligations et contient en plus un abattement de sécurité que la loi ne prévoit pas.

 

Pas d’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité de la LPP : ce type de rente de la prévoyance professionnelle obligatoire ne sera pas augmenté cette année. (…)

C’est l’organe supérieur de l’institution de prévoyance qui décide d’une adaptation des rentes de vieillesse à l’évolution des prix, la prévoyance professionnelle obligatoire ne prévoyant ici pas d’adaptation automatique.

 

Prévoyance personnelle liée (pilier 3a)

La déduction fiscale maximale autorisée dans la prévoyance personnelle liée (pilier 3a) a été relevée à 6 768 francs (anciennement : Fr. 6 739) pour les personnes assurées dans la prévoyance professionnelle, respectivement de 33 840 francs (anciennement : Fr. 33 696) pour les personnes qui ne le sont pas.

 

Allocations familiales

Il y a aussi quelques changements en ce qui concerne les allocations familiales suite à l’adaptation des rentes AVS. Ainsi, les personnes exerçant une activité lucrative doivent désormais gagner au moins 7 050 francs par année (anciennement Fr. 7 020) pour avoir droit à des allocations familiales complètes. (…)

 

Assurance-maladie

L’assurance-maladie de base obligatoire est aussi devenue plus chère en 2015. En moyenne, les primes des caisses maladie ont été relevées de 4%, la hausse oscillant entre 2,7 et 6,8% selon le canton. L’augmentation permanente des primes des caisses maladie grève lourdement les budgets des ménages et les réductions des primes parviennent toujours moins à atténuer cette charge.

Les derniers calculs faits à ce sujet montrent que, alors que les primes ont, corrigé de l’inflation, presque doublé en moyenne depuis 1997 (94%), les réductions de primes n’ont augmenté que d’un bon tiers (36% ; cf. Dossier N° 108 de l’USS).

Jasmin Aregger, collaboratrice scientifique de l’USS/fq

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