L’AFD viole-t-elle le principe d’égalité de traitement ?

26.01.2011

Nouvelle formation de base du personnel technique : réglementation transitoire

 

Les dispositions transitoires applicables aux employé-e-s ayant reporté des cours de formation continuent de soulever un tollé d’acerbes critiques. À plusieurs reprises déjà, garaNto a dénoncé la réglementation incriminée. Le syndicat met l’accent sur les pertes sensibles de revenu occasionnées aux personnes concernées et sur le principe d’égalité de traitement.

Se fondant sur un cas concret, garaNto a fait appel l’automne dernier à un avocat. Dans son recours au DFF, le conseil relève clairement ceci: „Les réglementations transitoires relatives aux évolutions salariales et adaptations du salaire conduisent – non seulement dans le cas du recourant mais aussi d’une manière générale – à des inégalités de traitement intolérables et objectivement injustifiables entre les différentes volées, lesquelles entraînent pour les personnes concernées des préjudices financiers parfois importants.“

L’avocat critique en outre la nature répressive de ces dispositions transitoires. L’agent(e) qui a commencé sa formation avant août 2003 et qui n’a pas achevé la filière initiale à la date prévue d’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est pénalisé une fois encore même si le report du cours a été „compensé“ par un désavantage financier non négligeable.

En résumé, l’avocat conseil retient ce qui suit: „La réglementation transitoire porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité de traitement“, conclusion à laquelle garaNto se rallie pleinement. Ce recours est présentement pendant devant le Tribunal administratif fédéral. La décision du TAF est attendue sous peu.

André Eicher, secrétaire central

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