14 février 2024 / News
L’ordonnance sur les douanes a été adaptée
Lors d’une
discussion avec des responsables de l’OFDF le 7.2.2023, de nouvelles
« rules of engagement (ROE) » (règles d’engagement à 360°) ont été
présentées aux associations du personnel en vue d’une prise de position.
Garanto a critiqué le fait que les engagements mobiles des spécialistes de
douanes ne peuvent pas être simplement déduits de l’art. 228 de l’ordonnance
sur les douanes. Ensuite, les associations du personnel ont élaboré, sous la
direction de l’ancien conseiller d’État Urs Hofmann, quelques propositions
d’adaptation de l’OD afin de créer une plus grande sécurité juridique pour le
personnel jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LE-OFDF. L’OFDF a traduit
ces propositions en adaptations concrètes de l’ordonnance sur les douanes, qui
ont été adoptées par le Conseil fédéral le 22 décembre 2023.
- Pour disposer d’une base légale claire pour l’utilisation d’armes à feu par les spécialistes de douanes dans le cadre des engagements mixtes, les articles 228, 229 et 232 de l’OD ont été précisés et complétés.
- Les nouvelles dispositions s’appliquent à titre de réglementation transitoire jusqu’à l’adoption de la LE-OFDF.
- Il est réaffirmé que le port d’armes est un choix libre et qu’il n'entraîne aucun inconvénient professionnel.
L’ordonnance sur les douanes révisée entre en vigueur le 1er février 2024. Les « rules of engagement » seront également adaptées par la suite. Garanto peut encore prendre position à ce sujet.
Vous trouvez les explications détaillées dans le domaine exclusif réservé aux membres.